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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière, notamment en ce qui concerne les gardes médicales. Les praticiens hospitaliers indiquent que le Gouvernement s'est engagé dans une application parcimonieuse des 35 heures à l'hôpital en refusant de faire jouer les dispositions du code du travail ainsi que l'ensemble des mesures législatives des lois Aubry. Alors que le Gouvernement leur propose une durée hebdomadaire de travail pouvant atteindre 48 heures, ces praticiens demandent que la durée légale du travail soit fixée à 35 heures comme pour les autres salariés et que les heures effectuées au-delà, en particulier les gardes et les astreintes médicales, soient rémunérées en prenant en compte la réglementation sur les heures supplémentaires. En effet, le niveau de rémunération des gardes médicales hospitalières qui permet d'assurer un accueil médical permanent, sur place, la nuit, le dimanche et les jours fériés dans les établissements publics de santé, est extrêmement faible. Ces gardes sont rémunérées, depuis plusieurs décennies, sur un mode archaïque, non par un véritable salaire, mais par une simple indemnité forfaitaire de 1 529 F brut pour 14 heures consécutives de nuit en travail posté, assumées en plus du service normal de jour. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
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