11ème législature

Question N° : 67344	de  Mme   Idrac Anne-Marie ( Union pour la démocratie française-Alliance - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  15/10/2001  page :  5868
	Réponse publiée au JO le :  24/12/2001  page :  7427
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	prime pour l'emploi
Analyse :	bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité pour les salariés à temps partiel de bénéficier de la prime pour l'emploi. Il apparaît en effet que le texte prévoit de calculer la base de la prime pour l'emploi sur le salaire horaire par le nombre d'heures correspondant à un plein temps. Par cette disposition, il est regrettable de constater qu'un bon nombre de salariés sont, de facto, exclus de cette prime, quel que soit d'ailleurs leur niveau de qualification, puisqu'elle est calculée sur la seule base de leur salaire annuel.
Texte de la REPONSE :	La conversion en base annuelle des revenus d'activité professionnelle déclarés pour apprécier les limites de revenus applicables pour le calcul de la prime pour l'emploi a pour objectif d'assurer une neutralité entre les salariés ayant une activité à temps plein sur l'année entière et ceux ayant débuté ou cessé leur activité en cours d'année ou exerçant soit un travail à temps partiel, soit des emplois saisonniers. Cette conversion du revenu permet d'éviter qu'un salarié qui perçoit une rémunération importante sur une période d'activité ne correspondant pas à un temps plein (période d'activité sur toute l'année à temps partiel ou sur quelques mois seulement) bénéficie de la prime pour l'emploi. Il serait en effet contraire au principe d'égalité d'accorder un montant de prime identique à la personne qui exerce une activité dont la rémunération est égale au SMIC pour un travail à temps plein et à celle qui perçoit la même rémunération pour un travail à mi-temps. Les dispositions applicables permettent à cet égard d'assurer une égalité de traitement quelle que soit la durée de l'activité exercée.

UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O