FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 67355  de  M.   Nicolin Yves ( Démocratie libérale et indépendants - Loire ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  15/10/2001  page :  5877
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  caisses
Analyse :  conseils d'administration. composition
Texte de la QUESTION : M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'une évolution démocratique de la composition des conseils d'administration des caisses nationales et locales d'assurance-maladie. Plusieurs groupements de mutuelles souhaitent en effet d'abord une nouvelle répartition des responsabilités entre l'Etat et la sécurité sociale afin que celle-ci puisse exercer des pouvoirs propres et plus importants dans la gestion de la protection sociale. Ces organisations proposent également et surtout que ces conseils d'administration soient composés d'administrateurs élus des syndicats de salariés d'une part, de représentants mutualistes, membre des associations du champ sanitaire et social et représentants des employeurs d'autre part. Il s'agit de responsabiliser tous les acteurs, ainsi impliqués directement dans la gestion et l'avenir de notre système santé, permettant de donner au Gouvernement l'avis d'un plus grand nombre. Il s'agit également de faire progresser, par une concertation plus large, les niveaux de prises en charge de la sécurité sociale, notamment dans les domaines dentaire, optique, audioprothèse et d'organiser une politique de prévention plus dense et plus efficace permettant également de réaliser de justes économies sur les dépenses. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces propositions.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Rhône-Alpes N