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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations professionnelles et la situation dans laquelle se trouve le corps des officiers de la police nationale, créé par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 et issu de la fusion des anciens corps des inspecteurs et des officiers de paix de la police nationale. En effet, les syndicats estiment que la réalité des négociations en cours, en matière de revalorisation indiciaire des officiers de police, ne correspond pas aux discours tenus par le ministère. Sept mois après les premières propositions formulées en février 2001 et qui étaient insatisfaisantes, le dossier n'a pas évolué. Il apparaît que l'administration est bloquée sur les indices proposés à cette époque et ce malgré l'obtention d'un projet de budget suffisant et l'accord technique des ministères concernés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier et de lui indiquer les détails de la mise en oeuvre des mesures catégorielles.
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Texte de la REPONSE :
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Les préoccupations, exprimées par l'honorable parlementaire et relatives aux conditions de travail des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, recueillent toute l'attention du ministre de l'intérieur. Nombreuses sont les mesures prises par le Gouvernement depuis quatre ans qui visent à revaloriser la fonction et les missions des officiers de police. Ces derniers ont bénéficié du renforcement de leur vocation d'encadrement, d'animation et d'impulsion sur le terrain. Cette évolution est allée de pair avec un relèvement constant, au cours de la dernière décennie, du niveau universitaire de ces personnels, notamment recrutés au titre du concours externe. La généralisation de la police de proximité et la sectorisation qui s'y attache ont accru leurs responsabilités d'encadrement et il est fait meilleur appel à leurs aptitudes juridiques et techniques. Le ministre de l'intérieur a pris en compte ces évolutions et a su en tirer les conséquences. En premier lieu, la revalorisation constante de leur régime indemnitaire a été poursuivie, en concertation avec les organisations syndicales représentatives. Ainsi la prime de commandement instituée par le décret du 27 février 1998, et modulable en fonction du niveau de responsabilité exercée, a fait l'objet d'une première revalorisation de 14 MF au titre de la loi de finances initiale de 2000 portant le montant correspondant à 610 francs mensuels pour les lieutenants stagiaires, et à 2 800 francs mensuels pour les commandants d'échelon fonctionnel ou chefs de circonscription. Ces montants ont été à nouveau revalorisés en 2001 au titre de la mise en oeuvre du volet catégoriel prévue par la loi de finances initiale pour 2001, à hauteur de 840 francs supplémentaires par an et par agent. En outre, la revalorisation du régime indemnitaire des commandants et des commandants à l'emploi fonctionnel chefs de circonscription a aussi été privilégiée. L'allocation de service perçue par ces personnels qui ont vocation à suppléer les commissaires dans leurs emplois de premier grade a été augmentée de plus de 20 % en loi de finances initiale de 2001. Enfin, l'indemnité de fidélisation versée aux fonctionnaires affectés en secteur difficile a été également revalorisée en 2001 d'un montant de 1 200 francs supplémentaires par an et par allocataire. En second lieu, l'amélioration du régime indemnitaire des officiers de police s'est accompagnée d'une augmentation significative du nombre des postes d'encadrement supérieur qui leur sont offerts. Ainsi, dans un souci de cohérence et afin d'assurer le bon fonctionnement des services en les rendant plus attractifs aux candidats potentiels, notamment lorsque ceux-ci sont situés dans des circonscriptions de sécurité publique particulièrement difficiles, il est apparu indispensable d'augmenter le nombre des emplois fonctionnels. De 735 en 1995, le nombre total d'emplois fonctionnels doit passer à 935 en 2002, compte tenu des 40 emplois supplémentaires obtenus au projet de loi de finances pour 2002. A l'horizon 2010, le nombre total des emplois fonctionnels pourrait atteindre 10 % des effectifs du corps de commandement et d'encadrement. Par ailleurs, 22 postes supplémentaires de chefs de service ou d'unité organique ont été obtenus en loi de finances initiale de 2001. Enfin, en vue de revaloriser les fins de carrière dans le corps des officiers, le décret n° 2000-397 du 11 mai 2000 a créé un échelon dans le grade de capitaine, ouvert aux capitaines de police justifiant d'au moins deux ans de services effectifs dans l'échelon exceptionnel du même grade. 150 emplois sont, à ce titre, concernés. En définitive, le coût total des mesures prévues en loi de finances initiale de 2001 au bénéfice du corps des officiers s'élève à 19,57 MF soit les 12,66 MF de provision de la loi de finances initiale de 2001 et le complément consolidé au projet de loi de finances 2002 de 6,0 MF. En dernier lieu, au-delà de la revalorisation indemnitaire, le ministre de l'intérieur s'est attaché aussi à prendre en compte les demandes de revalorisation indiciaire. Plusieurs projets ont ainsi été transmis en 2000 aux ministères de la fonction publique et de l'économie et des finances. Une proposition de nouvel échelonnement indiciaire est, à cet effet, en cours d'examen par les ministères concernés. Ces orientations et ces travaux font l'objet d'une permanente et étroite concertation avec les organisations syndicales représentatives du corps.
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