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Texte de la REPONSE :
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Les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et qui, s'il s'agit de salariés, s'imposent en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ou, s'il s'agit de travailleurs non salariés, sont versées au titre d'un contrat d'assurance de groupe, peuvent être admises, sous certaines conditions et dans certaines limites, en déduction du revenu imposable. En effet, l'adhésion des actifs à un régime de prévoyance complémentaire a pour objet essentiel de leur garantir, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de leur activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. L'adhésion des personnes retraitées ou préretraitées à une mutuelle vise pour sa part, à compléter en cas de maladie les prestations en nature versées par la sécurité sociale. Elle répond ainsi à des préoccupations différentes qui, si elles sont légitimes, n'en sont pas moins d'ordre personnel. En effet, alors que, pour le retraité ou pour le préretraité, le montant de sa pension ou de son allocation n'est pas lié à son état de santé, l'interruption par un actif de son activité professionnelle pour des raisons médicales peut retentir, surtout si elle se prolonge, sur le montant de sa rémunération, salaire ou bénéfice professionnel. En contrepartie de la non-déductibilité des cotisations, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rente en sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Enfin, une telle déduction, qui ne concernerait par construction que les contribuables imposables, représenterait individuellement un avantage faible, en regard d'un coût budgétaire global élevé. Le Gouvernement a préféré consentir un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies. La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet ainsi, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base assurance maladie et maternité et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé assortie d'une dispense d'avance de frais. Environ cinq millions de personnes bénéficient désormais de la CMU. L'effort des finances publiques a été prolongé en faveur des personnes âgées dépendantes par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui institue en leur faveur, à compter du 1er janvier 2002, un droit objectif à une allocation (APA) dont le montant sera fonction du niveau des revenus et de dépendance des intéressés. Par ailleurs, différentes mesures permettent d'alléger de manière significative l'impôt sur le revenu dont les personnes âgées peuvent être redevables. Ainsi, les contribuables qui sont âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition bénéficient d'un abattement sur le revenu global dont le montant est revalorisé tous les ans. Pour l'imposition des revenus de 2001, cet abattement devrait s'élever à 1 590 EUR (10 430 francs) lorsque le revenu net imposable n'excède pas 9 790 EUR (64 218 francs) et à 795 EUR (5 215 francs) lorsque ce revenu est compris entre 9 790 EUR (64 218 francs) et 15 820 EUR (103 772 francs). Il est doublé pour les foyers dans lesquels les époux sont tous deux âgés de plus de 65 ans. L'ensemble de ces mesures témoignent de l'attention particulière portée par le Gouvernement à la situation des retraités et des préretraités qui, bien entendu, bénéficient aussi, comme l'ensemble des contribuables, de l'allégement substantiel de l'impôt sur le revenu engagé dès l'imposition des revenus de 1999 et poursuivi dans le cadre du plan triennal de réforme et d'allégement des impôts pour la période 2001-2003.
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