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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pénalisation de l'usage de cannabis. Une circulaire datant de 1999 et émanant de son ministère intime aux procureurs de la République de pas engager des poursuites judiciaires à l'encontre de simples consommateurs de cette substance interdite en France. Il s'agit donc de facto d'une dépénalisation qui n'ose dire son nom. Plus grave, nombre de trafiquants utilisent cette décision à leur avantage. En effet, lorsqu'ils sont interpellés par les forces de police, ces délinquants veillent à avoir sur eux, chaque fois qu'ils le peuvent, de petites quantités de cannabis. Ainsi, prétendent-ils qu'elles servent à leur consommation personnelle, évitant ensuite d'être accusés de commerce illicite de stupéfiants. Cette situation est inadmissible pour les policiers qui se sentent impuissants et qui ont le sentiment légitime que l'impunité devient une règle dans notre Etat républicain. Enfin, à l'heure où notre pays est engagé dans une lutte contre le terrorisme, il serait étrange que les autorités encouragent indirectement - par laxisme - certains trafics comme celui du cannabis, dont il est de notoriété publique qu'ils servent à financer certains réseaux activistes. En conséquence, il lui demande de clarifier la position du Gouvernement. Si ce dernier a choisi la voie de la dépénalisation, alors le Parlement doit être rapidement saisi de cette importante question de société.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre le trafic de stupéfiants et la délinquance associée est une préoccupation majeure, commune à l'ensemble du Gouvernement. La circulaire de politique pénale du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies, réaffirmant le principe de l'interdit légal en matière d'usage de stupéfiants, a pour objectif de prévenir la délinquance associée et la récidive des usagers de drogues placés sous main de justice, en diversifiant les réponses pénales à tous les stades de la procédure et ce, aux fins de limiter les dommages sanitaires et sociaux liés à l'usage et l'abus de drogues. En effet, la répression de l'usage permet d'atteindre la délinquance qui lui est associée et la prohibition reste un atout pour les enquêteurs dans la lutte contre le trafic. Cette politique pénale n'est pas centrée sur le produit en cause mais sur le rapport qu'entretient l'usager avec le produit, notamment lorsque sa consommation cause des dommages sanitaires ou sociaux pour l'usager même ou pour autrui. Les procureurs de la République sont ainsi invités à tenir compte de la distinction entre les comportements d'usage occasionnel, d'abus ou de dépendance, pour opérer un choix entre les différentes options procédurales, tels que le classement sans suite avec orientation vers une structure permettant une prise en charge sanitaire ou sociale, l'injonction thérapeutique ou encore la poursuite devant le tribunal correctionnel. Il convient de préciser que dans ce dernier cas, les impératifs de santé sont pris en compte puisqu'entre l'engagement des poursuites et la date de l'audience, doit être proposée à la personne concernée la possibilité d'amorcer une démarche de soins ou d'insertion. De même, au moment de la phase de jugement, le circulaire insiste sur la nécessité de recourir plus fréquemment à des aménagements de peine, tels l'ajournement du prononcé de la sanction ou les peines alternatives à l'incarcération. Ainsi, l'objectif de la politique pénale en la matière repose sur la nécessité de faire coexister le maintien de l'interdit légal avec une politique pénale qui n'entrave pas l'accès aux soins et ne marginalise pas les usagers. Il est apparu, à la lumière des rapports annuels de politique pénale, que l'ensemble des parquets s'est résolument engagé dans un travail de partenariat avec les acteurs locaux de lutte contre la drogue et la toxicomanie (structures sanitaires et sociales, associations de réinsertion, association de contrôle judiciaire...) dans le cadre du dispositif des conventions déprtementales d'objectifs. Parallèlement, la seconde circulaire en date de 17 juin 1999 relative au renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants et le blanchiment entend donner une impulsion nouvelle à la lutte contre le trafic de stupéfiants en recommandant la mise en place de dispositifs spécifiques de coordination entre les parquets et les services répressifs et en proposant la mise en oeuvre de mesures destinées à atteindre le patrimoine des trafiquants. De plus, la circulaire du 9 mai 2001, consacrée à l'action publique et la sécurité, insiste sur la nécessaire coordination des services répressifs en vue de lutter contre l'insécurité mais également sur l'intérêt, pour les procureurs de la République, de définir des sites d'action publique prioritaire, par la mise en place notamment de groupes locaux de traitement de la délinquance et la définition de contentieux pénaux prioritaires, telle la lutte contre les économies souterraines. Dans cet esprit, la garde des sceaux et le ministre de l'intérieur ont adressé le 5 septembre 2001 une ciruclaire interministérielle aux préfets et aux procureurs généraux, visant à la mise en oeuvre d'actions ciblées, ayant pour objet de démanteler les bandes et de mettre à jour les économies souterraines, fondées notamment sur les trafics locaux de stupéfiants.
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