| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
«M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de procéder à l'extension et à la restructuration des locaux du palais de justice de Lons-le-Saunier. En effet, le tribunal de grande instance ne dispose ni de salle d'attente pour le juge aux affaires familiales, ni de salle de réunion pour les expertises. De même, les justiciables du tribunal pour enfants n'ont pas de salle d'attente. Enfin, le conseil de prud'hommes a été contraint de déménager après la résiliation du bail de la maison individuelle où il était logé. Pourtant une solution simple, souhaitée par l'ensemble des parties concernées et acceptée par l'Etat existe: elle consiste en une extension dans les locaux de l'ancienne caserne de la gendarmerie, mitoyens de l'actuel ensemble immobilier du palais de justice. Il lui demande de l'informer sur la réalisation de ce projet.» La parole est à M. Jacques Pélissard, pour exposer sa question. M. Jacques Pélissard. Je souhaite convaincre Mme Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice, de l'absolue nécessité de procéder à l'extension et à la restructuration des locaux du palais de justice de Lons-le-Saunier. Voici quelques exemples des conditions immobilières déplorables dans lesquelles est exercée la justice dans la ville préfecture du Jura. Le tribunal de grande instance ne dispose de salle d'attente ni pour le juge des affaires familiales ni pour le juge d'application des peines. Il n'y a pas non plus de local pour les expertises et les réunions ont lieu dans la bibliothèque, laquelle sert également de secrétariat à l'ordre des avocats. De même, les justiciables du tribunal pour enfants, qui traite 900 dossiers par an, n'ont pour salle d'attente que le couloir d'accès au tribunal de commerce. La cour d'assises siège à raison de trois sessions par an au palais de justice de Lons-le-Saunier. A ces occasions, les deux salles d'audience sont réquisitionnées, l'une pour les débats, l'autre pour les témoins. La bibliothèque abrite les délibérés. Bref, pendant les trois sessions d'assises, les autres juridictions - tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal des affaires de sécurité sociale - voient leur fonctionnement entravé. La situation du conseil de prud'hommes est particulièrement instable puisque, dans l'attente d'un relogement définitif, il a été contraint de déménager après que le propriétaire privé de la maison individuelle dans laquelle cette juridiction était accueillie eut résilié le bail, le 31 décembre dernier. Un relogement provisoire, à l'extérieur du palais de justice, a été trouvé in extremis, après plusieurs interventions auprès de la chancellerie et un mouvement de grève des conseillers prud'homaux. Comme vous pouvez le constater, madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, il n'est plus possible de continuer dans de telles conditions. Depuis 1994, j'ai d'ailleurs alerté plusieurs gardes des sceaux successifs - la dernière fois, le 28 septembre 1998 - et effectué plusieurs interventions à la tribune de l'Assemblée dans le cadre des discussions budgétaires. La situation est d'autant plus inacceptable qu'il existe une solution simple, souhaitée par l'ensemble des parties concernées et acceptée, semble-t-il, par l'Etat. Elle consiste en une extension dans les locaux désaffectés de l'ancienne caserne de gendarmerie, mitoyens de la maison d'arrêt et de l'actuel ensemble immobilier du palais de justice. Le prédécesseur de Mme Guigou, que j'avais interrogé le 22 octobre 1996, m'avait répondu qu'en accord avec la cour d'appel de Besançon, le conseil de prud'hommes et le tribunal de commerce seraient relogés dans l'ancienne caserne de gendarmerie. Je m'étais alors informé du fait que les négociations avec l'autorité militaire avaient bien été engagées. M. Toubon m'avait indiqué qu'un crédit de 600 000 francs avait été prévu pour mener à bien les études de maîtrise d'oeuvre qui, semble-t-il, ont été rendues en février 1998. Il est par ailleurs nécessaire que le tribunal de grande instance soit lui-même concerné par l'utilisation des nouveaux locaux espérés, compte tenu des 700 mètres carrés qui manquent. Qu'en est-il aujourd'hui de la concrétisation de cet indispensable projet ? Quels sont les résultats précis de l'étude de faisabilité et les délais prévus pour la réalisation de travaux qui s'avèrent de plus en plus nécessaires ? Le bâtiment de l'ancienne gendarmerie étant propriété de l'Etat, sa destination au ministère de la justice ne devrait pas poser de problème particulier. Où en sont les négociations entre la chancellerie et le ministère de la défense ? Je vous remercie par avance, madame la secrétaire d'Etat, pour vos réponses et les garanties que le Gouvernement sera à même d'apporter afin que l'opération d'extension et de restructuration des locaux du palais de justice de Lons-le-Saunier soit rapidement effective. Ainsi, les conditions immobilières de l'exercice de la justice à Lons-le-Saunier seront décentes et permettront d'assurer un fonctionnement normal du service de la justice que tout citoyen est en droit d'attendre dans une démocratie. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention de ma collègue ministre de la justice sur la nécessité de procéder à l'extension et à la restructuration des locaux du palais de justice de Lons-le-Saunier et elle vous en remercie. Ne pouvant être présente, elle m'a chargée de vous apporter les éléments de réponses suivants. Mme la ministre est consciente des difficultés de fonctionnement rencontrées par les trois juridictions occupant actuellement le palais de justice. Une étude conduite par la cour d'appel de Besançon a mis en évidence un besoin général de surfaces nouvelles pour l'ensemble des juridictions de Lons-le-Saunier. Une solution consisterait à transformer - vous venez d'y faire allusion - en annexe du palais de justice la caserne de gendarmerie pour les besoins du conseil de prud'hommes et du tribunal de commerce. Cela permettrait un redéploiement du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance dans le bâtiment actuel. Une autre solution serait de reloger le tribunal de commerce dans des locaux loués. Cependant, les besoins immobiliers des juridictions ne seront définitivement connus qu'après la prise en considération d'éventuelles propositions de réforme de la carte judiciaire du Jura que pourrait soumettre la mission constituée à cet effet à la Chancellerie par Mme la garde des sceaux. Mme la ministre rappelle que l'évolution de cette carte constitue un élément essentiel de la réforme d'ensemble de la justice visant à moderniser et à faciliter l'accès des citoyens au droit ainsi que leur accueil. Cette réforme doit être conduite en tenant compte des réalités locales, des évolutions géographiques et des temps de transport. Les solutions de proximité et la spécialisation des juridictions doivent, en même temps, être privilégiées. Les décisions à intervenir seront préalablement soumises à une large concertation associant, outre les magistrats et les professions de justice, les élus et les autorités locales concernés. Dans cette perspective, Mme la ministre a estimé devoir privilégier une solution locative pour le conseil de prud'hommes afin de lui donner les moyens nécessaires à son fonctionnement sans obérer, dans un sens ou dans un autre, la politique patrimoniale des services judiciaires du Jura qu'il conviendra de mener à moyen terme. M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard. M. Jacques Pélissard. Je remercie Mme la secrétaire d'Etat pour la réponse qu'elle vient de me transmettre. Je ferai toutefois observer que le relogement du conseil des prud'hommes a été organisé de façon précaire pour trois ans. Il est donc indispensable de parvenir à une solution pérenne dans ce délai, sous peine de voir le conseil des prud'hommes se retrouver de nouveau à la rue, ce qui n'est pas souhaitable. Certes, une réorganisation de la carte judiciaire française doit être engagée. Mais nous sommes dans le cadre d'un tribunal implanté dans la ville chef-lieu d'un département, qui, en toute hypothèse, devrait garder une partie importante de ses missions. Mme la ministre doit être bien consciente de la nécessité et de l'urgence de la réforme définissant la nouvelle carte judiciaire pour qu'enfin des travaux immobiliers puissent être réalisés. | |