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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des assistantes maternelles au regard de la prime pour l'emploi (PPE). En l'état actuel de la législation, seuls les revenus déclarés sur la déclaration des revenus sont pris en compte pour le calcul de la PPE. Les revenus exonérés des assistantes maternelles n'apparaissant pas sur leur déclaration, il n'en est pas tenu compte pour le calcul de leur prime. Il en résulte qu'un certain nombre de personnes se trouvent ainsi exclues du bénéfice de la PPE alors qu'elles pourraient, dans bien des cas, y prétendre. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour mieux prendre en compte la spécificité de la situation des assistantes maternelles.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 200 sexies du code général des impôts, la prime pour l'emploi est accordée aux personnes dont les revenus d'activité professionnelle déclarés sont compris dans la généralité des cas entre 20 575 francs et 96 016 francs pour l'année 2000. Ces limites devraient être portées respectivement à 3 187 euros et 14 872 euros pour l'année 2001. Pour leur part, les assistantes maternelles agréées ont la possibilité de déclarer les revenus provenant de leur activité selon les modalités particulières définies à l'article 80 sexies du code déjà cité. Ces dispositions spécifiques très favorables peuvent conduire les personnes concernées à déclarer un montant de revenu d'activité inférieur à 20 575 francs (3 187 euros pour l'année 2001). Dans ce cas, elles sont alors effectivement exclues du bénéfice de la prime pour l'emploi. Cette circonstance, qui résulte de la combinaison des articles 200 sexies et 80 sexies du code général des impôts, n'apparaît cependant pas anormale dès lors que le régime d'imposition propre aux assistantes maternelles leur permet déjà de bénéficier d'une réduction importante de leur charge fiscale. Cela étant, les assistantes maternelles ont bien sûr la faculté de renoncer au régime prévu à l'article 80 sexies déjà cité et de déclarer la rémunération qu'elles perçoivent. Celle-ci est alors imposable dans les conditions de droit commun et donne droit à la prime pour l'emploi si les sommes déclarées se trouvent comprises, comme pour la généralité des contribuables, dans les limites prévues par la loi.
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