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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème relatif à la transmission des exploitations, en raison de l'application de certaines règles en matière de transfert de droits vaches allaitantes. Ces droits ne peuvent être transférés au preneur que si l'exploitation est transmise en totalité ou que sa surface a diminué de moins de 15 %. A défaut, les droits sont affectés à la réserve départementale. Dans le contexte actuel de difficultés que connaît le secteur viande bovine, cette règle est très contraignante. D'autant que la possibilité de transformer les droits vaches allaitantes en quotas laitiers n'existe que si le preneur exploite d'ores et déjà un troupeau mixte. Dès lors, ces exploitations risquent soit de ne pas trouver preneur en dépit des droits à produire parfois importants qui leur sont attachés, soit de perdre totalement leurs droits à produire en cas de reprise partielle, ce qui dans les deux cas constitue une perte très importante pour le cédant au moment où il cesse son activité. Il lui demande de lui indiquer la situation en Deux-Sèvres concernant le transfert de ces droits et leur affectation à la réserve départementale et les mesures envisagées pour mieux préserver ces droits afin de favoriser la transmission des exploitations.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la mise en place des quotas de références laitières puis des droits à produire animaux résultant de la politique agricole commune, la France a fait le choix d'une gestion administrée de ces systèmes, par opposition à un système marchand. Ainsi, en contrôlant les mouvements opérés sur ces droits, en permettant la constitution d'une réserve tout en prévoyant une transmission directe lorsque l'intégralité d'une exploitation est transférée, les installations dans ces secteurs de production et leurs coûts ont pu être maintenus et contrôlés. Si l'impossibilité de faire évoluer la masse globale des droits qui nous ont été octroyés peut poser certains problèmes en termes de développement, il n'en reste pas moins vrai que ce choix d'une gestion administrée semble la plus opérante. Par ailleurs, afin d'éviter de figer définitivement les situations des exploitants et de permettre à certains producteurs en situation difficile de se reconvertir, la procédure permettant d'échanger des droits animaux contre des quotas de références laitières a, cette année, été ouverte sous certaines conditions strictes au profit d'éleveurs spécialisés pour qui la reconversion serait, pour des raisons sanitaires, financières ou de santé, la seule possibilité de préserver leur activité agricole. Les données du département des Deux-Sèvres confirment cette approche puisque pour la campagne 2001 le système a permis la transmission directe et donc le maintien d'environ 110 exploitations détentrices de droits relatifs aux vaches allaitantes. La réserve disposait, quant à elle, de 1 200 droits bovins pour une demande globale s'élevant à 7 400 droits. En application des critères de redistribution ces droits ont donc été attribués en priorité à hauteur de 450 pour les jeunes agriculteurs en cours d'installation, le reste étant réparti en priorité aux exploitants rencontrant des difficultés financières ou dont la taille des exploitations était inférieure au seuil départemental de viabilité.
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