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Texte de la REPONSE :
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Les ressources prises en compte pour le calcul des différentes aides au logement sont, en règle général, établies à partir du revenu net catégoriel déclaré par le bénéficiaire et son conjoint au titre de l'année civile de référence (n-1), c'est-à-dire celle précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année suivante (n+1). Cependant, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle à l'ouverture ou au renouvellement du droit et déclarent, dans le premier cas, avoir disposé en année de référence de ressources inférieures ou égales à un seuil fixé à 812 fois le SMIC brut horaire au 31 décembre de l'année de référence, soit 34 120 francs depuis le 1er juillet 2001, et, dans le second cas, n'avoir disposé d'aucune ressource imposable, le calcul des droits est effectué à partir d'une base annuelle reconstituée prenant en compte la rémunération mensuelle perçue au moment de l'attribution de l'aide, en ouverture ou renouvellement de droit. S'il s'agit d'un salarié, cette base est égale à 12 fois le salaire net perçu affecté de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de l'abattement de 20 % prévus par le code général des impôts. Ce dispositif spécifique d'évaluation forfaitaire des ressources a pour objectif de mieux appréhender la situation des bénéficiaires de l'aide et de rapprocher le plus possible les revenus pris en compte pour le calcul de l'aide de ceux réellement perçus par le bénéficiaires. Cependant, les organismes payeurs ne sont pas en mesure, au moment où ils déterminent le droit, de connaître la totalité des frais professionnels réels de l'année en cours à laquelle se rattache la rémunération mensuelle prise en compte. C'est pourquoi la règle habituellement appliquée, consistant à déterminer, pour chaque ménage, la base ressources de l'aide au logement selon des modalités identiques à celles dont résulte l'assiette de l'impôt sur le revenu n'a pas été retenue en matière d'évaluation forfaitaire.
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