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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées de lui préciser dans quel délai une commission interrégionale de tarification doit statuer sur le recours exercé contre l'arrêté du président du conseil général d'un département, fixant le loyer des logements pour personnes âgées. Ceci lorsque les parties ont échangé leurs observations et les débats étant clos.
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