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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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politique de la fonction publique territoriale
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Analyse :
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musiciens. contractuels. carrière
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Texte de la QUESTION :
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Mme Yvette Benayoun-Nakache appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème que pose l'application de la loi Galland du 30 juillet 1987 en ce qui concerne les métiers de la musique. Son application dans les orchestres permanents amène, dans le cadre de contrats à reconduction expresse, à une plus grande précarisation, et pénalise, voire supprime, les évolutions de carrière. Elle souhaiterait connaître sa position et les dispositions qu'il compte prendre afin de résoudre cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'existe aucun cadre d'emplois spécifique dans la filière culturelle de la fonction publique territoriale réservée aux seuls musiciens d'orchestre. Les musiciens remplissant des tâches d'enseignement au sein d'écoles de musique peuvent être intégrés dans les cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, assistants spécialisés et assistants d'enseignement artistique. En effet, compte tenu de la nécessaire liberté de recrutement dans un domaine purement artistique, il n'a pas été jugé adapté de multiplier les cadres d'emplois et de créer un statut supplémentaire susceptible d'introduire des rigidités structurelles dans le fonctionnement de l'orchestre. Par ailleurs, il faut bien considérer que, dans de nombreuses collectivités, l'activité des musiciens s'exerce à la fois au sein d'un établissement d'enseignement et comme membre d'un orchestre. C'est pourquoi les recrutements des musiciens uniquement d'orchestre, dès lors que la structure juridique de l'orchestre fait relever ses personnels des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, s'effectuent par voie contractuelle sur le fondement de l'article 3, troisième alinéa. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Enfin, il n'est pas prévu d'élaborer de nouveaux cadres d'emplois dans la filière culturelle de la fonction publique territoriale.
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