|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Martin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il existe de nombreuses communes, soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'une communauté de communes (EPCI) avec compétences ou non « ordures ménagères » qui ont créé des Sictom avec ramassage et centre d'enfouissement technique agréé par le préfet de chaque département. Ces centres d'enfouissement deviennent saturés. Les différents Sictom ont pu alors créer un syndicat intercommunal de destruction des ordures ménagères par incinération, chaque collectivité de base, et donc les Sictom, gardant leur compétence. Le taux de TVA qui sera facturé aux adhérents de l'usine d'incinération est important. Il semble que pour bénéficier d'une TVA à taux réduit à 5,5 % pour cette usine d'incinération, il faudrait avoir souscrit un contrat collecte sélective multimatériaux avec un organisme agréé, type Eco emballages, ce qui est le cas des huit collectivités adhérentes en Maine-et-Loire à cette usine d'incinération, le Sivert. Mais les contrats sont passés au nom de chacune de ces collectivités Sictom. Il lui demande si l'usine d'incinération Sivert pourra bénéficier du taux de TVA à 5,5 %. L'enjeu, en l'occurrence, est de 600 000 francs par an pour le seul Sictom Loir et Sarthe dont il assume la présidence.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'instruction administrative du 12 mai 1999, publiée au Bulletin officiel des impôts, 3 C-3-99, précise les conditions d'application de l'article 31 de la loi de finances pour 1999 qui soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de collecte, le tri et de traitement des déchets ménagers et assimilés portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une collectivité locale et une entreprise ou un organisme agréé pour prendre en charge la valorisation des emballages ménagers. Cette mesure bénéficie aux collectivités locales ayant conclu un tel contrat ainsi qu'à celles ayant recours, pour l'exécution de tout ou partie du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères, dont elles sont titulaires, à un établissement public de coopération intercommunale ayant conclu un tel contrat. Toutefois, s'agissant d'une situation particulière, il ne pourrait être répondu plus précisément à l'auteur de la question que si l'administration était mise en mesure d'examiner les conditions juridiques et financières dans lesquelles interviennent les syndicats intercommunaux de collecte et de traitement des ordures ménagéres (Sictom) de Maine-et-Loire ainsi que le syndicat intercommunal de destruction.
|