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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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équipement et transports : services extérieurs
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Analyse :
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directions départementales. travaux routiers. financement par les communes. justificatifs
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les fonds de concours. Les communes qui s'engagent à participer sous forme de fonds de concours au financement d'une bretelle d'autoroute pour un montant forfaitaire et non réévaluable fixé par convention passée entre les communes concernées et l'Etat ne sont pas toujours informées du décompte des différents travaux entrepris. Il est effectivement fréquent que les communes réclament auprès de la DDE des justificatifs détaillés des sommes dont l'Etat sollicite le paiement et que les services déconcentrés refusent de les fournir. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de fournir aux collectivités locales les explications qu'elles sollicitent.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, la convention passée entre l'Etat et les collectivités locales, concernant le versement d'un fonds de concours pour une opération routière, précise les modalités de paiement ainsi que les justificatifs que le maître d'ouvrage s'engage à fournir. En conséquence, il convient que chacune des parties présentes à la convention définisse précisément ses attentes préalablement à la signature de celle-ci. Néanmoins, même si la convention ne le précise pas explicitement, il est légitime que les services de l'Etat fournissent, à la demande des autres cofinanceurs, des informations sur l'avancement technique et financier de l'opération. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement appellera donc l'attention de ses services sur la nécessité qu'il en soit bien ainsi.
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