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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des exploitants forestiers. La loi forestière permet d'encourager la modernisation et la structuration de la filière bois, tout en s'efforçant d'élargir et de rénover les modes de ventes publiques qui conditionnent le développement de l'activité du sciage. Or, aujourd'hui, l'ONF refuse à la profession, dans le cadre des ventes par appels d'offre, la transparence nécessaire pour juger des tendances des cours de la matière au travers de l'acquisition de coupes de bois « sans garantie de volume, de qualité ou d'absence de vices cachés ». Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faire assurer cette transparence lors des prochaines ventes publiques de l'ONF, conformément à l'esprit de la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Les ventes de bois constituent la principale source de rémunération des propriétaires, publics ou privés, pour assurer le financement de la gestion durable du patrimoine forestier. Pour les forêts publiques, forêts domaniales et forêts des collectivités relevant du régime forestier, les modalités de vente des bois sont régies spécifiquement par le code forestier. Ces ventes sont diligentées par l'Office national des forêts et les volumes ainsi mis en vente sont déterminants pour l'approvisionnement des entreprises, tant en terme de quantité que de référence. Plus de la moitié de l'offre de bois d'oeuvre provient ainsi des forêts publiques. Le bon déroulement de ces ventes de bois et leur efficience économique sont donc essentiels pour le fonctionnement de la filière forêt-bois et l'intérêt collectif des acheteurs et des vendeurs. D'une part, les entreprises ont un besoin légitime de visibilité et de sécurité dans leurs approvisionnements pour fonder leur développement et leurs investissements. D'autre part, l'Etat et les communes ont le souci, tout aussi légitime, d'optimiser leurs recettes de bois. Pour avoir l'assurance que ces impératifs sont conciliés au mieux, il convient à la fois d'adapter les procédures de commercialisation et de diversifier les modes de vente. Ceci fait l'objet de dispositions spécifiques de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 et constitue également l'un des axes forts du contrat ETAT-ONF 2001-2006 qui a été signé le 22 octobre dernier. Les évolutions portent notamment sur une diversification des modes de vente en donnant une place plus importante aux ventes amiables mais également sur le développement des contrats pluriannuels à livraisons échelonnées qui peuvent apporter aux entreprises un progrès économique et logistique non négligeable. Au-delà de cette adaptation du cadre législatif et réglementaire, le bon fonctionnement économique nécessite que les acheteurs comme les vendeurs disposent d'une plus grande lisibilité des tendances du marché. Une expérimentation portant sur l'incidence des éléments d'information communiqués lors des ventes par appel d'offre a été réalisée cet automne et les résultats seront analysés tant au regard des règles de la concurrence que des progrès économiques apportés. La mise en place par les professionnels d'un observatoire économique de la filière, intégrant le maximum d'informations de prévision et de résultats, en qualité, en volumes et en prix sur les ventes de coupes des forêts tant publiques que privées permettra également l'obtention d'un équilibre global du marché. Ce sujet, essentiel pour l'approvisionnement des entreprises, confirme qu'une approche interprofessionnelle forte et responsable est la condition du développement dynamique de la filière.
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