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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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économie et finances : personnel
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Analyse :
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concours d'inspecteur de la répression des fraudes. diplômes requis
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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'inscription au concours d'inspecteur de la répression des fraudes. Une personne titulaire d'un BTS Comptabilité-gestion, bénéficiant d'une formation professionnelle solide en matière de comptabilité, et d'une formation au diplôme d'études comptables et financières, n'est pas autorisée à se présenter à ce concours. Afin de pouvoir s'y inscrire, il est demandé, en effet, d'être en possession d'une licence. Il souhaiterait savoir, en conséquence, quelles mesures concrètes il envisage de prendre afin de permettre à ces personnes de bénéficier d'une inscription au concours de commissaire à la répression des fraudes.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (corps dans lequel ont été intégrés en 1995 les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les inspecteurs de la répression des fraudes) prévoit, comme c'est le cas pour la grande majorité des recrutements en catégorie A au sein de la fonction publique, que seuls peuvent se présenter aux concours externes d'accès à ce corps les candidats titulaires, notamment, d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur la liste établie par l'arrêté du 20 septembre 1996, signé conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la fonction publique. Le BTS comptabilité-gestion, qui est un diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat, ne figure pas sur cette liste. En outre, le statut particulier du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne prévoit aucune possibilité de dérogation pour les demandes des candidats ne possédant pas un des titres ou diplômes requis. Dès lors, un candidat titulaire d'un BTS comptabilité-gestion et d'une formation au diplôme d'études comptables et financières ne saurait être autorisé à se présenter aux concours externes de recrutement dans ce corps.
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