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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le protocole qui vient d'être adopté sur l'emploi des handicapés dans les administrations de l'Etat. Ainsi, il apparaît que le ministre de la fonction publique, M. Michel Sapin, souhaite faire respecter au plus vite la loi du 10 juillet 1987. En matière d'intégration des personnes handicapées, l'Etat est loin d'être un employeur exemplaire. Si la proportion de personnes handicapées s'élève à 5,4 % des effectifs de la fonction publique hospitalière et à 4,5 % dans la fonction publique territoriale, il ne dépasse pas 3,06 % (4 % hors éducation nationale) au sein des administrations de l'Etat, alors que la loi de 1987 prévoit un taux de 6 % d'emplois réservés. Le protocole Sapin-Royal prévoit que chaque ministère établisse d'ici au 31 décembre prochain un plan triennal de développement de l'emploi des handicapés. Aussi, il souhaite que lui soit indiqué, direction par direction, le retard par rapport à la loi de 1987, de son ministère et les efforts qu'il entend mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif gouvernemental.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur le protocole qui vient d'être adopté sur l'emploi des handicapés dans les administrations de l'Etat. Si l'objectif du protocole permet d'améliorer l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique, il convient de préciser que, compte tenu de certaines spécificités, l'objectif de 6 pour 100 en flux devra être atteint en tenant compte des particularités des corps actifs de la police nationale. Seuls les corps administratifs accueillent pour l'instant les personnes handicapées, en raison de l'existence de conditions d'aptitude physique auxquelles est subordonné le recrutement dans les corps actifs. Toutefois, les services centraux du ministère de l'intérieur tiennent largement compte de l'incidence des accidents de travail (plus de 8 000 par an) et des maladies professionnelles, qui entraînent des aménagements et des adaptations de postes. Les dernières données disponibles en 2001 font apparaître que le nombre de fonctionnaires administratifs de la police nationale recrutés dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987 en faveur des handicapés était de 323 pour un effectif de 10 191 agents, soit 3,17 pour 100. Il convient également de souligner que pour tendre vers l'objectif fixé par le protocole du 9 octobre 2001 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, le ministère de l'intérieur propose, en ce qui concerne la police nationale, d'ouvrir plus largement encore les corps administratifs à des personnes handicapées. Les emplois administratifs figurant actuellement en 2e catégorie du groupe des invalidités, correspondant à des conditions d'aptitude physique très strictes, seront reclassés dans une catégorie inférieure, moins contraignante au regard du type d'emploi considéré. Il est également envisagé de permettre aux travailleurs handicapés d'accéder aux corps techniques et scientifiques de la police nationale, de lancer des campagnes de communication dans les moyens d'information, et de se rapprocher des réseaux associatifs des handicapés afin de porter à la connaissance des personnes intéressées, les voies de recrutements contractuelles qui leur sont réservées lors des ouvertures de concours. Conformément aux termes du protocole précité, le ministère de l'intérieur doit élaborer un plan pluriannuel de trois ans tendant au développement de l'emploi et à l'insertion des travailleurs handicapés. Ce plan déterminera les objectifs annuels en termes d'amélioration des conditions d'accessibilité des locaux, d'adaptation des postes de travail et des fonctions, des partenariats avec les centres de travail protégé, d'accueil des stagiaires handicapés et de formation. Les moyens de recrutement seront répartis entre les diverses voies d'accès à la fonction publique : concours, reclassement, recrutement par voie directe ou encore recrutement contractuel.
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