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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur le protocole qui vient d'être adopté sur l'emploi des handicapés dans les administrations de l'Etat. Ainsi, il apparaît que le ministre de la fonction publique, monsieur Michel Sapin, souhaite faire respecter au plus vite la loi du 10 juillet 1987. En matière d'intégration des personnes handicapées, l'Etat est loin d'être un employeur exemplaire. Si la proportion de personnes handicapées s'élève à 5,4 % des effectifs de la fonction publique hospitalière et à 4,5 % dans la fonction publique territoriale, il ne dépasse pas 3,06 % (4 % hors éducation nationale) au sein des administrations de l'Etat, alors que la loi de 1987 prévoit un taux de 6 % d'emplois réservés. Le protocole Sapin-Royal prévoit que chaque ministère établisse d'ici le 31 décembre prochain un plan triennal de développement de l'emploi des handicapés. Aussi, il souhaite que lui soit indiqué, direction par direction, le retard par rapport à la loi de 1987, de son ministère et les efforts qu'il entend mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif gouvernemental.
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Texte de la REPONSE :
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En réponse à la demande du député des Alpes-Maritimes, le ministère des affaires étrangères tient à préciser qu'à ce jour le pourcentage des personnes handicapées exerçant une activité dans ses services dépasse les 4,5 % si l'on tient compte non seulement des personnes recrutées par concours avec possibilité d'aménagement d'épreuves, par examen professionnel (procédure dite des « emplois réservés ») et par contrat, mais également des personnes qui passent des concours par la voie ordinaire, sans aménagement d'épreuves, dont le handicap est connu ensuite de l'administration par hasard, au détour d'une démarche liée à leur handicap, et des agents devenus handicapés au cours de leur carrière, qui doivent être reclassés dans d'autres postes. Toutefois, et compte tenu des données sur les personnels handicapés dont nous disposons aujourd'hui, ce chiffre de 4,5 % ne constitue pas un retard significatif dans la mesure où il est en dessous de la réalité. Ainsi, grâce au protocole sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat qui prévoit la mise en oeuvre d'un outil statistique qui permettra, conformément aux règles fixées par la CNIL, une meilleure identification des bénéficiaires de la loi de 1987, ce chiffre devrait être largement dépassé. S'agissant des années à venir, un plan triennal venant à échéance fin 2004 prévoit le recrutement de 6 % de personnes handicapées ainsi que des mesures concernant des aménagements matériels, un partenariat avec les centres de travail protégé et des dispositions relatives à la formation. Le ministère qui, depuis plusieurs années, s'est tout particulièrement investi dans l'insertion des personnes handicapées dans ses services, ne manquera pas de poursuivre ses objectifs et d'appliquer ces dispositions, au mieux de ses possibilités, et continuera à encourager la mutation des agents handicapés dans ses différentes directions s'ils en expriment le souhait, afin que leur expérience professionnelle soit diversifiée, au même titre que leurs collègues du régime général.
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