FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 67538  de  M.   Aschieri André ( Radical, Citoyen et Vert - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  15/10/2001  page :  5864
Réponse publiée au JO le :  10/12/2001  page :  7068
Rubrique :  ministères et secrétariats d'Etat
Tête d'analyse :  défense : personnel
Analyse :  travailleurs handicapés. insertion professionnelle. statistiques
Texte de la QUESTION : M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le protocole qui vient d'être adopté sur l'emploi des handicapés dans les administrations de l'Etat. Ainsi, il apparaît que le ministre de la fonction publique, M. Michel Sapin, souhaite faire respecter au plus vite la loi du 10 juillet 1987. En matière d'intégration des personnes handicapées, l'Etat est loin d'être un employeur exemplaire. Si la proportion de personnes handicapées s'élève à 5,4 % des effectifs de la fonction publique hospitalière et à 4,5 % dans la fonction publique territoriale, il ne dépasse pas 3,06 % (4 % hors éducation nationale) au sein des administrations de l'Etat, alors que la loi de 1987 prévoit un taux de 6 % d'emplois réservés. Le protocole Sapin-Royal prévoit que chaque ministère établisse d'ici au 31 décembre prochain un plan triennal de développement de l'emploi des handicapés. Aussi, il souhaite que lui soient indiqué, direction par direction, le retard par rapport à la loi de 1987 de son ministère et les efforts qu'il entend mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif gouvernemental.
Texte de la REPONSE : La loi du 10 juillet 1987 relative à l'emploi des travailleurs handicapés oblige tout organisme, public ou privé, à employer 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif. Cette obligation d'emploi bénéficie principalement aux travailleurs handicapés reconnus comme tels par décision d'une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Par ailleurs, le protocole d'accord pour l'emploi dans la fonction publique de l'Etat impose à l'ensemble des ministères de pourvoir, à partir de 2003, 6 % des postes ouverts dans l'année par des travailleurs handicapés. Le ministère de la défense a décidé d'intégrer par anticipation les obligations formulées par ce protocole en signant, le 4 décembre 2000, un plan d'action quinquennal en faveur de l'insertion des personnes handicapées qui doit permettre d'embaucher 850 travailleurs handicapés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005. Afin de tenir compte des hypothèses d'ouvertures de poste, les prévisions de recrutement annuelles oscilleront entre 157 et 197. Pour l'année 2001, le ministère de la défense de la défense s'était fixé un objectif de 157 recrutements de travailleurs handicapés. Au 15 octobre, 54 agents ont été recrutés par la voie des concours et des emplois réservés et 101 par la voie contractuelle, les recrutements effectués par cette voie ayant augmenté de 40 % par rapport aux résultats de l'année 2000. En outre, les postes pouvus concernent tous les niveaux de la pyramide des emplois techniques et administratifs.
RCV 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O