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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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congé individuel de formation
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Analyse :
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prise en charge. disparités régionales
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Nayral attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les disparités régionales qui existent en matière de formation professionnelle continue en raison du financement des congés individuels de formation par les Fongecif. Le financement des congés individuels de formation est susceptible de varier considérablement d'une région à une autre et engendre par conséquent une véritable discrimination régionale. A titre d'exemple, le coût des formations de pilotes de lignes de l'aviation civile assurées par les Cif depuis la fermeture du concours de l'Enac/Sefa, intégralement pris en charge dans la région d'Ile-de-France n'est financé qu'à hauteur de 20 % dans d'autres régions. La différence des moyens alloués à la formation professionnelle en raison des disparités économiques régionales ne suffit pas à expliquer la situation ainsi créée qui génère des inégalités de traitements et qui est contraire à l'application du principe de l'égalité des chances. En conséquence, il lui demande si, pour remédier à cette situation, il peut être envisagé de parvenir à une harmonisation de la prise en charge du coût des formations au plan national par un alignement des aides allouées par les Fongesif pour garantir l'accès de tous à la formation professionnelle et préserver l'égalité des chances.
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Texte de la REPONSE :
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Le financement des congés individuels de formation (CIF) est assuré essentiellement par le versement annuel obligatoire de 0,2 % de la masse salariale (0,1 % en ce qui concerne les branches professionnelles ayant conclu un accord capital de temps de formation) des entreprises de dix salariés et plus. Si les entreprises de moins de dix salariés ne sont pas tenues au versement, leurs salariés bénéficient néanmoins des mêmes droits de prise en charge pour un Cif. Les entreprises qui emploient des salariés en contrat à durée déterminée sont tenues également de s'acquitter d'une contribution de 1 % des salaires des titulaires de CDD. Les entreprises concernées doivent verser ces cotisations à des organismes paritaires agréés au titre du Cif : les Opacif. Ces organismes paritaires, qui ne sont pas placés sous la tutelle de l'Etat, décident en toute autonomie de la prise en charge financière des Cif dans le cadre des priorités qu'ils se fixent chaque année. En effet, la demande des salariés désirant bénéficier d'un Cif excède la capacité financière des organismes paritaires (en 1996, 47 100 demandes ont été enregistrées, 24 900 Cif ont été pris en charge). La détermination de ces priorités est de la responsabilité de chaque organisme et, en fonction notamment de la réalité socio-économique de la région, ces priorités peuvent être fort différentes d'une région à l'autre. La loi de finances pour 1996 a mis en place une instance de péréquation entre les organismes excédentaires et ceux exprimant des besoins de financement au-delà de leurs ressources disponibles. Cette instance assure la fluidité nécessaire au bon fonctionnement des organismes paritaires agréés au titre du Cif, à partir des excédents qu'elle collecte : par arrêté du 5 juin 1996 cette mission de péréquation a été confiée au Copacif.
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