FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 67566  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  15/10/2001  page :  5881
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  annuités liquidables
Analyse :  service national. prise en compte
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la prise en compte du service national dans les annuités ouvrant droit à la retraite. En effet, le temps passé sous les drapeaux n'est pris en compte que si la personne a cotisé à la sécurité sociale avant son incorporation, sinon le temps de service militaire n'est pas pris en compte dans le calcul de la retraite. Elle lui demande si elle entend réparer cette injustice qui touche une partie des Français qui se sent d'autant plus lésée que ceux qui ont été exemptés de service militaire ont eu la possibilité de cotiser pendant que d'autres étaient sous les drapeaux.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Lorraine N