FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 67577  de  M.   Couanau René ( Union pour la démocratie française-Alliance - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  équipement et transports
Ministère attributaire :  équipement et transports
Question publiée au JO le :  15/10/2001  page :  5887
Réponse publiée au JO le :  04/03/2002  page :  1287
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  centres d'examen. effectifs d'inspecteurs
Texte de la QUESTION : M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des candidats recalés à l'examen du permis de conduire. Il semble que ces candidats malheureux n'aient pas la possibilité de se représenter à une autre session de cet examen avant une période de six mois. Les raisons en seraient le passage aux 35 heures hebdomadaires des inspecteurs du permis de conduire, qui réduirait d'autant le nombre d'heures d'examen et des quotas imposés. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation qui engendre une lourde charge financière alors que le permis de conduire est générateur d'emplois.
Texte de la REPONSE : L'année 2001 a été difficile dans le domaine des examens du permis de conduire sur l'ensemble du territoire. En effet, la demande forte et continue dans les examens du groupe « poids lourds », marquée par une progression de 11 % par rapport à celle de l'année 2000, s'est concrétisée par une tension importante sur l'offre de places d'examen. Les efforts déployés au niveau national et l'investissement important des délégués et inspecteurs du permis de conduire sur ces tâches prioritaires ont néanmoins conduit, sur les dix premiers mois de l'année 2001, à une augmentation de 10 % du nombre des places attribuées, par rapport à la même période de l'année 2000, dans les catégories précitées. Pour ce qui concerne l'effectif global du corps des inspecteurs, l'effort entrepris en 2000 a été amplifié. En 2001, 72 postes supplémentaires ainsi que 5 postes de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ont été créés. Au total, et si l'on ajoute les remplacements pour départs à la retraite, 98 agents ont reçu leur affectation définitive le 1er janvier 2002. A cette occasion, trois inspecteurs ont été affectés au 1er janvier 2002 dans le département d'Ille-et-Vilaine. Pour 2002, 134 postes sont offerts aux concours interne et externe de recrutement dont les épreuves seront organisées dès le début de l'année. Au total, le Gouvernement a décidé de créer 230 postes d'inspecteurs et délégués du permis de conduire entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage du permis, après les 30 postes créés en 2000. Après plusieurs années de stagnation, l'effectif de ce corps de la fonction publique est donc en croissance de 30 % depuis 1997.
UDF 11 REP_PUB Bretagne O