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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Limouzy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation applicable aux conducteurs de tracteurs qui ne sont ni agriculteurs, ni fils d'agriculteurs ou retraités de l'agriculture. Il semble que la réglementation, non appliquée à ce jour, ne permette plus à une personne ne possédant pas de permis VL ou permis poids lourds de conduire de tels engins. En effet, il faut un permis poids lourds pour conduire une tracteur et un super lourds pour un tracteur attelé d'une remorque de plus de 750 kilogrammes. Aujourd'hui la majorité de nos concitoyens vivant en zone rurale et non-agriculteurs, ainsi que de nombreux employés de nos entreprises locales utilisent des tracteurs et ne sont donc plus en conformité avec les textes. Il lui saurait gré des précisions qu'il pourrait lui donner concernant ce problème au caractère apparemment imprécis et des dispositions qu'il compte prendre pour remédier à ces imprécisions.
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Texte de la REPONSE :
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En règle générale, la conduite de véhicules automobiles nécessite que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire dont la catégorie est défine à l'article R. 221-4 du code de la route. Dans certains cas exceptionnels, il existe une dispense de permis de conduire quand il s'agit de la conduite de véhicules spécifiques, dans le cadre d'une activité professionnelle bien définie et bien délimitée. C'est ainsi qu'échappent à l'obligation de détention du permis de conduire les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation de ce type, les dispositions réglementaires en la matière, qui d'ailleurs ne sont pas nouvelles, prévoient que leurs conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, E(B), C ou E(C) suivant le poids total autorisé du véhicule. Si le poids total du tracteur excède 3,5 tonnes, le conducteur doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie C ou « permis poids lourd ». Dans l'hypothèse où il souhaiterait y atteler une remorque d'un poids total autorisé en charge de plus de 750 kilogrammes, il devra posséder le permis de conduire de la catégorie E(C) ou permis super-lourd. Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions prises en faveur des exploitants agricoles et il n'apparaît pas opportun d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autres cas que ceux prévus actuellement, d'autant que les définitions de catégories de permis sont fixées au niveau communautaire, dans le cadre du processus d'harmonisation de conditions de délivrance des permis de conduire au sein de l'Union européenne.
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