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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des services judiciaires en Sambre-Avesnois. Le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe est menacé d'un gel de ses crédits de réhabilitation pour 1999 et du transfert de sa chambre commerciale à Valenciennes. Dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé dans une politique d'aménagement du territoire qui corresponde aux attentes des élus locaux ainsi qu'aux réels besoins exprimés par les juridictions, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour réhabiliter les services judiciaires et les maintenir en Sambre-Avesnois.» La parole est à M. Jean-Claude Decagny, pour exposer sa question. M. Jean-Claude Decagny. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice, garde des sceaux. Avant d'aborder le fond de la question, je voudrais exposer rapidement les conditions actuelles de la Sambre-Avesnois. Ainsi, je me permets de rappeler que la Sambre-Avesnois est un arrondissement aussi peuplé que la Corse et qu'elle bénéficie, comme elle, des fonds européens Objectif 1. Or, depuis quelques mois, les services de l'Etat désertent cet arrondissement pour s'installer dans des métropoles voisines comme la métropole lilloise ou le Valenciennois, qui sont pourtant déjà largement suradministrées. La liste des départs de fonctionnaires semble s'allonger inexorablement. Ainsi, on nous a annoncé le départ de la cellule grands travaux de la direction départementale de l'équipement d'Avesnes vers Valenciennes. Il est question aussi de la restructuration de la recette particulière des finances du Trésor public avec notamment la suppression de sept postes. Enfin, pour ce qui relève du champ d'action du ministère de la justice, les services ont annoncé, pour cette année, un gel des crédits pour la rénovation du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe. La perspective de reconstruction de la cité judiciaire serait alors reportée sine die. Cette mesure préoccupe de nombreux acteurs, les élus locaux, bien entendu, mais également la profession judiciaire. Or ce tribunal a une activité aussi importante, voire plus importante, que d'autres tribunaux du département du Nord. Son activité est équivalente à celle du TGI de Valenciennes et plus importante que celle du TGI de Cambrai. Actuellement, le TGI d'Avesnes-sur-Helpe doit assurer une mission de service public judiciaire avec des moyens très faibles. Il est dans un état de délabrement proche de l'insalubrité et je vous invite à visiter ses locaux pour constater les conditions dans lesquelles travaillent les magistrats et les avocats. Un autre point crucial concerne le devenir des services judiciaires en Sambre-Avesnois. Dans la perspective de la réforme de la carte judiciaire que Mme la garde des sceaux a décidé d'entreprendre, la chambre commerciale du TGI d'Avesnes-sur-Helpe serait transférée à Valenciennes. Cette question semble être récurrente puisqu'elle avait déjà été soulevée auparavant. Or elle alimente les réserves et les critiques les plus vives. Ce transfert serait désastreux; ce sont les professionnels eux-mêmes qui le disent. Cette décision de transfert conforterait la logique de désertification des services publics de l'Avesnois que j'ai exposée en préambule. Surtout, le tribunal de grande instance de Valenciennes, dont l'activité est déjà amplement saturée, ne pourrait assumer le règlement des affaires dans des conditions correctes. Ce n'est pas moi qui le dis. C'est le président du tribunal de grande instance valenciennois qui l'a indiqué dans un article la presse régionale. Certes, l'organisation judiciaire doit pouvoir être l'objet d'une modernisation afin de parfaire son efficacité. Mais elle ne doit pas s'effectuer au détriment de la place du service public. La mission ministérielle mise en place par Mme la ministre pour procéder à une réorganisation de la carte judiciaire s'est attachée principalement aux juridictions commerciales en raison de dérives qui ont été constatées. Nous sommes d'accord pour mettre fin aux dérives mais non pour que cette réorganisation d'ordre géographique fasse pâtir un arrondissement qui souffre déjà suffisamment de déficits structurels. Le Gouvernement s'est engagé dans une politique d'aménagement du territoire qui, selon ses voeux, doit correspondre aux attentes des élus locaux ainsi qu'aux réels besoins exprimés par les juridictions. Le message a été entendu. Mais cette politique ne doit pas se faire sans concertation avec les intéressés, et les mesures prises ne doivent pas être subies. Aussi, je souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour permettre la programmation de la reconstruction de la cité judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, qui devient urgente, et s'il envisage de revoir la position émise par la mission ministérielle de transférer la chambre commerciale du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe vers Valenciennes. M. Christian Bataille et M. Marcel Dehoux. Très bonne question ! M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention de ma collègue, ministre de la justice, sur le projet de construction d'un nouveau palais de justice d'Avesnes-sur-Helpe destiné à accueillir les tribunaux de grande instance et d'instance, et elle vous en remercie. Ne pouvant être présente ce matin, elle m'a chargée de vous apporter les éléments de réponses suivants. Comme vous le savez, dans la ligne des orientations fixées par le Premier ministre, Mme la ministre de la justice a engagé une réforme d'ensemble de la justice visant à en moderniser le fonctionnement et à faciliter l'accès des citoyens au droit ainsi que leur accueil dans les tribunaux. Elle a été présentée lors du conseil des ministres le 29 octobre 1997. A cet égard, l'évolution de la carte judiciaire constitue un élément essentiel de cette réforme et doit être conduite en tenant compte des réalités locales, des évolutions démographiques et des temps de transport. Je l'ai déjà rappelé précédemment. Les solutions de proximité et la spécialisation des juridictions doivent, en même temps, être privilégiées. La réforme de la carte des juridictions commerciales constitue la première priorité que le garde des sceaux a arrêtée, le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe étant pleinement concerné dans la mesure où il exerce une compétence commerciale. Dans le cadre de cette réforme, le site judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe fera l'objet d'une réflexion approfondie de la part du délégué à la réforme de la carte judiciaire. Avec le concours de professionnels qualifiés, il sera chargé de formuler, à partir des résultats de la consultation et de déplacements dans les ressorts, des propositions permettant de rendre plus simples, plus compréhensibles et plus efficaces les implantations judiciaires. En tout état de cause, les décisions à intervenir seront préalablement soumises à une large concertation associant, outre les magistrats et les professionnels de justice, les élus et les autorités locales concernées. Aussi, compte tenu de ce qui précède, il apparaît prématuré à Mme le garde des sceaux de prendre d'ores et déjà des engagements quant à la mise en oeuvre de projets immobiliers à Avesnes-sur-Helpe. Mais vous pouvez être assuré que les études relatives à la carte seront menées de manière diligente, afin de permettre d'arrêter, dès que possible, une solution satisfaisante aux problèmes immobiliers des juridictions locales. M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Decagny. M. Jean-Claude Decagny. Je constate que mes deux collègues élus de l'arrondissement, M. Dehoux, député d'Avesnes-sur-Helpe, et M. Bataille, député du Quesnoy, me soutiennent pour la circonstance. Votre réponse ne me satisfait pas, madame la secrétaire d'Etat. La reconstruction du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, qui avait pourtant été programmée,... M. Marcel Dehoux. Et financée ! M. Jean-Claude Decagny. ... semble reportée ad vitam aeternam. Or, actuellement, le travail s'effectue dans des conditions d'insalubrité et de dangerosité, et je ne comprends pas qu'elle soit remise en cause sous prétexte que la carte judiciaire doit être revue. Vous m'avez indiqué que vous alliez réunir tous les intervenants pour discuter du problème. Mais je regrette que vous n'ayez pas clairement annoncé que la reconstruction du tribunal de grande instance était indispensable. M. Christian Bataille et M. Marcel Dehoux. Très bien ! | |