FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 67603  de  M.   Dufour Jean ( Communiste - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  famille, enfance et personnes handicapées
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  15/10/2001  page :  5887
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  allocation de rentrée scolaire
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Jean Dufour attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées . L'allocation de rentrée, portée cette année à 1 600 francs par enfant, a été versée autour du 20 août mais seulement pour les enfants de moins de 16 ans. Pour les enfants de plus de 16 ans, les parents ont dû, après la rentrée des classes, fournir des justificatifs de scolarité et l'allocation a été versée dans le courant du mois d'octobre. Les parents ont dû faire l'avance des frais de scolarité souvent très importants, notamment à l'entrée en seconde ou dans les filières techniques. Il lui demande s'il est possible d'envisager une procédure qui permette aux parents de fournir les justificatifs en juillet lors des inscriptions, le versement pouvant alors avoir lieu en août. Bien évidemment, un contrôle pourrait avoir lieu fin septembre avec le certificat de scolarité ou l'attestation d'apprentissage.
Texte de la REPONSE :
COM 11 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N