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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inconvénients que comporte l'actuel régime de la vignette automobile. En effet, après la suppression de la vignette pour les particuliers et les professionnels exerçant leur activité en nom propre, le maintien de la vignette pour certaines catégories d'entrepreneurs, tels que ceux ayant opté pour le statut de l'EURL, la SARL ou SA, apparaît comme une inégalité devant l'impôt. Outre son caractère discriminatoire, la gestion de cet impôt est désormais inadaptée, puisque le coût de gestion de la vignette est très élevé : 2,6 % du produit contre 1,6 % en moyenne pour l'ensemble des impôts, et ce en raison d'un coût logistique disproportionné (fabrication, distribution, gestion). De plus, au plan pratique les contrôles s'avèrent difficiles à mettre en oeuvre. C'est pourquoi il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de prévoir dans la prochaine loi de finances pour 2002 l'extension de la suppression de la vignette automobile.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la première lecture du projet de loi de finances pour 2002, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tenant d'une part à ne plus exiger la vignette pour tous les véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge possédés par des personnes physiques et, d'autre part, à faire de même pour trois véhicules de même nature appartenant à des personnes morales. Le Gouvernement a donné son accord à cet amendement parlementaire, qui permet d'alléger la charge, au demeurant déductible, des sociétés et en particulier des plus petites. Ceci répond aux voeux des auteurs des questions.
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