11ème législature

Question N° : 67634	de  Mme   Boutin Christine ( Union pour la démocratie française-Alliance - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	famille, enfance et personnes handicapées
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  15/10/2001  page :  5887
	Réponse publiée au JO le :  29/04/2002  page :  2211
	Date de changement d'attribution :  18/03/2002
Rubrique :	transports ferroviaires
Tête d'analyse :	tarifs réduits
Analyse :	familles nombreuses
Texte de la QUESTION :	Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la suppression du tarif « familles nombreuses » sur certaines lignes de la SNCF vers l'étranger. En effet, les « GIE » formés par la SNCF avec les lignes étrangères ont décidé d'exclure ce tarif de leurs tarifs réduits, alors que bien d'autres sont maintenus. Cette mesure pénalise gravement les familles qui ne peuvent plus voyager en train qu'à des prix exorbitants. Elle lui demande donc de bien vouloir intervenir pour remédier à cette situation afin que les familles puissent à nouveau voyager vers l'étranger à des tarifs avantageux. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Texte de la REPONSE :	Sur certaines relations ferroviaires directes entre la France et les pays voisins, et plus particulièrement celles assurées par des TGV, la tarification applicable est déterminée, de façon concertée et conjointe, par la SNCF et les exploitants des réseaux étrangers concernés. Les prix sont fixés globalement par relation et ne sont plus formés par la juxtaposition des tarifs nationaux. Les différents tarifs sociaux et commerciaux appliqués par chacun des exploitants des réseaux de chemin de fer partenaires n'ont donc pas pu être intégrés dans les gammes tarifaires proposées sur ces liaisons internationales. Tel est le cas du tarif « famille nombreuse » appliqué par la SNCF à la demande de l'Etat sur le réseau national. Cependant, les gammes commerciales spécifiques proposées sur ces relations internationales prévoient des réductions très avantageuses et systématiques pour les enfants de moins de douze ans et les jeunes de douze à moins de vingt-six ans, accessibles sans carte de réduction, et qui permettent ainsi aux familles de voyager à prix réduit. Ces réductions s'appliquent sur la totalité du parcours, alors que les porteurs d'une carte « famille nombreuse », sur toutes les autres relations, ne bénéficient que d'une réduction limitée à la partie française du trajet.

UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O