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Rubrique :
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défense
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Tête d'analyse :
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service national
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Analyse :
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réforme. conséquences. binationaux franco-algériens
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au regard du service national des jeunes binationaux franco-algériens. Il semblerait qu'en cas de visite en Algérie, ces jeunes risquent d'être appelés à effectuer un service militaire dans ce pays, faute de pouvoir produire une attestation de service national effectué en France. En effet, la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, en supprimant l'appel sous les drapeaux pour les Français nés après le 31 décembre 1978, a profondément modifié la nature des obligations militaires françaises et il n'est pas évident que l'appel de préparation à la défense (ADP) puisse être reconnu et considéré comme un service national. En l'absence, apparemment, de renégociation de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983, relatif aux obligations du service national, il souhaiterait donc savoir s'il est exact que les jeunes Français, possédant également la nationalité algérienne, risquent désormais de se voir imposer d'effectuer un service militaire en Algérie, à l'occasion d'une simple visite dans ce pays.
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Texte de la REPONSE :
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Si certains ressortissants français d'origine algérienne se voient opposer un refus de repartir pour la France lors de séjours de vacances en Algérie, le ministère des affaires étrangères n'a pas eu connaissance de cas où ceux-ci auraient été appelés à effectuer leur service militaire dans ce pays. Le ministère des affaires étrangères est tout à fait conscient de ces difficultés dont il est régulièrement saisi par des personnes qui se trouvent dans cette situation. Lorsqu'elles sont contrôlées par la police aux frontières à leur sortie du territoire algérien, ces personnes, qu'elles soient double-nationales franco-algériennes ou qu'elles soient françaises susceptibles de posséder également la nationalité algérienne, doivent produire des documents attestant de la régularité de leur situation au regard du service national français et prouvant du même coup qu'elles sont quittes de toute obligation militaire envers l'Algérie. Ces formalités sont justifiées par l'accord conclu le 11 octobre 1983 entre l'Algérie et la France prévoyant en effet que ces jeunes doivent attester de leur situation au regard des autorités militaires de l'Etat dans lequel ils ont choisi d'accomplir leurs obligations de service national vis-à-vis de l'autre Etat. Saisis de ces cas, les postes consulaires français en Algérie interviennent systématiquement pour que ces personnes puissent être en mesure de présenter des documents justifiant de leur situation militaire. Il est important de préciser qu'il est possible de s'informer de ces formalités et d'éviter ainsi ce type de désagrément, soit en consultant le site Internet « conseils aux voyageurs » du ministère des affaires étrangères qui rappelle la nécesité pour ces jeunes de se munir de documents leur permettant de justifier de leur position militaire, soit directement auprès du service des Français à l'étranger de ce ministère, soit auprès des représentations consulaires algériennes en France. La reconnaissance par l'Algérie de l'appel de préparation à la défense comme service national ne semble pas poser de problème à l'heure actuelle, dans la mesure où les autorités algériennes n'ont pas manifesté le souhait de renégocier l'accord de 1983 après l'entrée en vigueur en France de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997. Par conséquent, si les jeunes gens concernés sont en mesure de justifier de la régularité de leur situation au regard du service national français lorsqu'ils se rendent en Algérie, il ne peuvent en tout état de cause se voir imposer d'effectuer un service militaire dans ce pays.
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