FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 67680  de  M.   Goulard François ( Démocratie libérale et indépendants - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  22/10/2001  page :  6027
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  associations
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  manifestations publiques
Texte de la QUESTION : M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les manifestations usuellement appelées rave parties. Celles-ci s'organisent de façon spontanée, sans répondre à aucune des réglementations applicables à toutes les manifestations et sans qu'aucune sanction ne soit visiblement prononcée. Les associations, qui doivent elles respecter des règles contraignantes sous peine de voir la responsabilité de leurs dirigeants engagée, ressentent cette permissivité à l'égard des organisateurs de rave parties comme une profonde injustice. Une telle situation est à l'origine d'une profonde incompréhension de la part du milieu associatif, qui considère être l'objet d'une application discriminatoire de la réglementation en vigueur. Il lui est demandé s'il ne lui semble pas opportun de mettre un terme à cette situation.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Bretagne N