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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Mathieu-Obadia souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les rémunérations des infirmières et la revalorisation de leur statut. Si les infirmières hospitalières sont les destinataires futures d'une revalorisation de leur traitement à la suite du récent accord du 14 mars dernier, leurs collègues de l'éducation nationale demeurent au même salaire et traitement sans aucun changement. Aussi, si les 320 000 infirmiers hospitaliers sont les légitimes récipiendaires de cette revalorisation, il n'en demeure pas moins que les infirmiers de l'éducation nationale, au nombre de 6 000, revendiquent une revalorisation similaire. Il paraît important de rappeler leurs missions, leurs conditions de travail, leurs responsabilités et leur contribution à la réussite scolaire. Il existe aussi un réel désintérêt dans notre pays pour la prévention et l'éducation en matière de santé. Parmi les missions souvent oubliées, celles d'éducation à la sexualité, les réponses à apporter au mal-être, à la violence, à la maltraitance et au suicide des jeunes, les demandes de soin, de contraception d'urgence, d'écoute formulée par les élèves, leurs parents et l'ensemble de la communauté éducative. Aussi elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour compenser le déficit de traitement de cette catégorie d'infirmiers et d'infirmières et, le cas échéant, dans quels délais. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles de la fonction publique hospitalière, signé par la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et les organisations syndicales représentatives, les personnels infirmiers du ministère de l'éducation nationale s'interrogent sur la disparité de traitement entre fonction publique hospitalière et fonction publique de l'Etat. Ce protocole prévoit en effet un certain nombre de mesures de revalorisation de carrière en faveur des seuls personnels infirmiers des hôpitaux. Cela se traduit notamment par la modification du statut des personnels infirmiers classés en catégorie B et la création de corps classés en catégorie A. Comme l'ensemble des personnels infirmiers de la fonction publique de l'Etat, régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, le corps particulier des infirmier(e)s de l'éducation nationale est classé en catégorie B. Les personnels infirmiers de la fonction publique territoriale sont dans la même situation. L'accès à la catégorie A de personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière s'explique par les contraintes et sujétions spécifiques qui pèsent sur les responsables des équipes de personnel soignant. Les intéressés exercent en effet dans les unités de soins où ils encadrent un nombre important de personnes ou assument des responsabilités particulièrement lourdes. Les missions confiées aux infirmier(e)s de l'éducation nationale sont importantes en matière de prévention et d'éducation à la santé des jeunes. C'est pourquoi, et même s'il n'est pas envisagé de réforme statutaire spécifique pour les infirmier(e)s de l'éducation nationale, il est porté une attention particulière à tout projet éventuel relatif au statut interministériel des personnels infirmiers de l'Etat et dont l'initiative reviendrait naturellement au ministre chargé de la fonction publique.
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