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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Maurice Ligot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le nécessaire développement des grandes infrastructures routières du Centre-Ouest de la France. Dans cette perspective, la liaison routière rapide Nantes-Poitiers-Limoges est une priorité. La N 147 entre Poitiers et Limoges doit être aménagée en autoroute et la N 149 entre Cholet et Poitiers mise en deux fois deux voies. Par ailleurs, les aménagements de la N 149 prévus dans le dernier contrat de plan Etat-région entre La Ferrière et Parthenay, d'une part, et entre Bressuire et le Maine-et-Loire n'ont pas été réalisés. Il lui demande de lui faire connaître les raisons de ce retard et sa position sur l'ensemble des points évoqués.» La parole est à M. Maurice Ligot, pour exposer sa question. M. Maurice Ligot. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, l'Ouest atlantique possède de puissantes capacités de développement, comme il l'a prouvé au cours des récentes décennies. Toutefois, il souffre durement de sa marginalité géographique par rapport aux régions centrales de l'Europe. L'amélioration des grandes infrastructures de transport est nécessaire pour lui permettre d'être bien relié au centre de l'Europe. Cette amélioration constitue la priorité parmi les conditions de son développement futur économique et social. Les liaisons tant ferroviaires qu'autoroutières doivent donc figurer au premier rang des investissements publics et privés à réaliser à travers les contrats de plan Etat-région et les projets retenus pour être financés par les fonds structurels européens. Rien ne devrait être négligé à cet égard, et l'on ne saurait supporter aucun retard ni aucune remise en question. La liaison routière Nantes-Poitiers-Limoges déjà réalisée entre Nantes et Cholet en deux fois deux voies avec ses trois objectifs - relier trois régions, trois capitales régionales et plusieurs bassins d'emploi particulièrement dynamiques; assurer le lien avec la vallée du Rhône et les pays du centre de l'Europe; permettre de réaliser le bouclage de l'axe Calais-Barcelone entre Poitiers et Limoges figure parmi ces grands axes de communication, sans être concurrent avec aucun autre, qu'il faut, prioritairement et dans les délais les plus rapides, prendre en considération, financer et réaliser. Par lettre en date du 14 août 1998, adressée à M. le Premier ministre, les maires de Nantes, de Poitiers et de Limoges se sont faits les interprètes de l'association pour la route Nantes-Poitiers-Limoges, que je préside, en demandant, d'une part, l'inscription en autoroute de la route nationale 147 entre Poitiers et Limoges, d'autre part, un effort exceptionnel, en sus du prochain contrat de plan Etat-région, pour la mise à deux fois deux voies de la route nationale 149 entre Cholet et Poitiers, afin de permettre à la région Poitou-Charentes de rattraper une partie de son retard en investissements routiers et autoroutiers. J'appelle plus particulièrement votre attention, monsieur le ministre, sur les anomalies constatées dans la réalisation du contrat de plan Etat-région Poitou-Charentes 1994-1998, pour les aménagements routiers. En effet, certains crédits prévus pour des opérations sur la route nationale 149 dans le département des Deux-Sèvres - pour la mise à deux fois deux voies du créneau entre La Ferrière et Parthenay, pour 50 millions de francs, et pour l'aménagement entre Bressuire et le Maine-et-Loire, première tranche, pour 120 millions de francs, complétés par un crédit de 20 millions de francs, deuxième tranche, pour l'accélération de la réalisation de la route Centre-Europe-Atlantique et par un crédit de substitution de 50 millions de francs, troisième tranche - n'ont pas été utilisés sur les sites prévus. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner les raisons des retards constatés et nous indiquer comment vous envisagez d'utiliser, le plus rapidement possible, les crédits non consommés pour améliorer la route nationale 149 ? Par ailleurs, le préfet de la région Pays de la Loire vient d'annoncer officiellement la mise à l'enquête publique, à l'automne prochain, de la future route expresse à deux fois deux voies entre Cholet et Bressuire, c'est-à-dire l'un des tronçons de l'axe dont je viens de parler. Cette enquête ayant partiellement eu lieu pour le tronçon Cholet-Mauléon, pour un projet autoroutier malheureusement abandonné, alors que l'enquête avait été conclue de façon très positive, je vous demande de préciser si ce tronçon pourrait être réalisé en priorité dans le cadre du prochain plan, de préférence au début. Tous les élus des deux régions, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, s'accordent sur ce projet: leurs activités économiques locales - importantes, mais pénalisées par l'absence d'une bonne voie rapide -, la réalisation de ce tronçon Cholet-Bressuire et sa poursuite vers Poitiers revêtent une urgence absolue. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Comme vous le savez, monsieur le député, l'élaboration des schémas de services collectifs de transports - marchandises et voyageurs - débute actuellement, sous l'autorité des préfets de région, par des concertations au niveau local. Ces schémas doivent permettre de fixer des objectifs de services à atteindre, de façon à orienter les décisions à prendre à moyen terme, notamment dans les futurs contrats entre l'Etat et les régions. Dans ce cadre - il conviendra de préciser le parti d'aménagement de la liaison Nantes, Poitiers, Limoges, axe qui, comme vous le soulignez, revêt une grande importance pour les trois régions traversées et les bassins d'emploi qui s'y développent. Pour ce qui concerne les aménagements prévus sur la route nationale 149 dans les Deux-Sèvres, un montant de 120 millions de francs, complété par 20 millions de francs au titre du programme d'accélération, a été initialement inscrit, comme vous l'indiquez, au volet routier du contrat Etat-région Poitou-Charentes pour l'opération d'aménagement entre Bressuire et le Maine-et-Loire. C'est à la suite d'un avenant au contrat, signé par le préfet de région et le président du conseil régional le 30 juin 1997 que la plus grande partie de ces montants a été redéployée au sein du département des Deux-Sèvres en faveur de deux opérations: le contournement sud-est de Niort, pour environ 90 millions de francs, et l'aménagement d'un créneau à deux fois deux voies sur la route nationale 149 entre La Ferrière et Parthenay, pour 30 millions de francs. La dernière tranche du contournement sud-est de Niort sera ouverte à la circulation durant l'été de 1999. Les procédures d'acquisitions foncières pour le créneau entre La Ferrière et Parthenay sont actuellement à l'étude. Je puis vous annoncer, monsieur le député, que les premiers travaux devraient débuter avant la fin de cette année. Cette opération sera poursuivie dans le cadre du prochain contrat de plan Etat-région. Par ailleurs, la déviation de cette route nationale à Bressuire, qui est inscrite à hauteur de 135,3 millions de francs à l'actuel contrat de plan Etat-région et dont les travaux de terrassements sont en cours, devrait être mise en service en 2000. Je pense enfin que les travaux sur la route nationale 149 doivent être poursuivis au XIIe Plan sur les sections qui auront été jugées prioritaires par l'Etat et les collectivités locales lors de la préparation du prochain contrat de plan Etat-région. Puisque vous avez soulevé la question de la réalisation de l'actuel contrat de plan, monsieur le député, je vous indique qu'elle sera de l'ordre de 80 % en moyenne au plan national. La responsabilité en incombe essentiellement au retard pris dès les premières années, pour diverses raisons d'ailleurs. Certaines ont tenu au fait que des études ou des procédures étaient insuffisamment engagées. La rallonge d'un an n'a pas permis de combler ce retard. Il appartiendra donc, dans le cadre des discussions du futur contrat de plan, d'apprécier, dans la concertation, ce qui doit être effectué en priorité. Quant aux efforts exceptionnels que vous avez également évoqués , je vous indique que l'enveloppe qui sera affectée au contrat de plan, au niveau national, sera fixée en juin prochain. Enfin, monsieur le député, vous avez commencé votre question en appelant mon attention sur le nécessaire développement des grandes infrastructures routières du Centre-Ouest de la France. Permettez-moi de vous dire que je partage tout à fait votre souci concernant la façade atlantique, notamment la nécessité de favoriser le développement sur cette partie du territoire afin que ne se décalent pas vers l'Est les activités, en liaison avec le développement de la construction européenne. C'est dans cet esprit que, y compris lorsqu'il s'agit d'aménagement, nous réfléchissons pour orienter les réalisations en faveur d'une meilleure harmonisation du territoire. M. le président. La parole est à M. Maurice Ligot. M. Maurice Ligot. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir affirmé que la priorité devait être donnée aux liaisons favorables à la façade atlantique. Vous avez notamment souligné que la liaison Nantes - Poitiers - Limoges revêtait une grande importance. Nous souhaitons cependant retrouver la traduction de cette priorité lors de l'élaboration des schémas de services par les préfets de région. Il serait donc bon que le Gouvernement donne aux trois préfets de région concernés par cette grande liaison Nantes - Poitiers - Limoges les instructions nécessaires pour qu'ils orientent en sa faveur les travaux préparatoires aux contrats de plan. Par ailleurs, vous avez confirmé que les crédits initialement prévus pour l'amélioration de la route nationale 149 entre Cholet et Poitiers avaient été consacrés - certes à la suite de la signature d'un avenant, c'est-à-dire par un acte public et officiel - à d'autres travaux, dont le contournement sud-est de Niort. Au lieu de bénéficier au nord du département des Deux-Sèvres, ils ont été utilisés au sud. On peut donc comprendre que les habitants et les responsables économiques du nord du département considèrent que les arbitrages ainsi opérés ont été quelque peu arbitraires. Il faudra que le prochain contrat de plan permette de rattraper ces retards de financement de la liaison Nantes - Poitiers - Limoges car ils sont préjudiciables à une région, Poitou-Charente, qui doit assumer une grande partie de cette charge alors qu'elle ne dispose pas de moyens importants. Une aide substantielle de l'Etat est donc indispensable. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je vous demande de porter une particulière attention au financement de cet axe dans le cadre du prochain contrat de plan. | |