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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les propositions du rapport du Conseil national du sida intitulé « Les risques liés aux usages de drogue comme enjeu de santé publique », et notamment sur celle de dépénaliser l'usage privé des drogues. En matière d'usage de stupéfiants, l'enjeu souligné par le CNS est la réduction des risques, soit la prévention plutôt que la répression. Alors que de nombreux pays européens - l'Espagne, l'Italie, l'Angleterre, la Suisse ou l'Allemagne - ont ouvert le débat et tentent de légiférer sur le sujet, la législation française en la matière date de 1970. Il lui rappelle qu'en vertu de cette loi, qui condamne et réprime tout usage de stupéfiants (loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970, modifiée en particulier par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal du 1er mars 1994), 200 personnes par an sont incarcérées sous le motif officiel de consommer de la drogue. Outre le fait que la prison ne s'avère pas une solution adaptée à l'usage de drogues, le CNS estime que la pénalisation de la consommation a été un obstacle à la prévention et aux soins des usagers les plus marginalisés. Par conséquent, il lui demande quelle est sa position sur les propositions énoncées par la CNS et si une loi sur la politique de réduction des risques liés aux usages de drogues, impliquant une dépénalisation encadrée, est envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses pénalise l'usage de stupéfiants mais prévoit la possibilité de mettre en oeuvre des alternatives thérapeutiques aux poursuites et à l'incarcération. La circulaire du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies demande aux parquets de s'attacher aux comportements de consommation davantage qu'aux produits consommés et d'éviter le recours à l'incarcération pour usage simple. Or, le nombre d'interpellations pour usage de stupéfiants est en augmentation depuis plusieurs années (83 000 interpellations en 2000 contre 38 000 en 1993), bien que moins de 5 % d'entre elles donnent lieu à des condamnations pénales. Toutefois, 197 personnes étaient incarcérées de ce chef unique lors d'une enquête réalisée le 1er novembre 2000. Contrairement aux idées reçues, les politiques européennes ont tendance à se rapprocher et à privilégier les prises en charge sanitaires et sociales sans pour autant abandonner tout système répressif. Les pays qui ont dépénalisé l'usage ont conservé un système de sanction administrative pour l'usage en public. Le cadre de la loi du 31 décembre 1970 apparaît aujourd'hui dépassé, mais la révision de ce texte est complexe puisqu'il s'agit de trouver un équilibre difficile entre une réalité sociale et des enjeux de santé publique. Cette révision nécessite préalablement un débat national. Force est de constater que les conditions pour que celui-ci ait lieu n'ont pas encore été réunies.
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