11ème législature

Question N° : 6772	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  24/11/1997  page :  4124
	Réponse publiée au JO le :  01/06/1998  page :  2980
Rubrique :	déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :	installations classées
Analyse :	inspection. fonctionnement
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes exprimées par l'association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions, quant à l'organisation de l'inspection des installations classées. Cette association rappelle qu'un arrêté interministériel du 16 juillet 1982 a créé de nouveaux postes d'inspecteurs des installations classées et a posé le principe de leur rattachement au ministère de l'environnement. Après quinze ans d'application de cet arrêté, elle demande que lui soient fournis les tableaux récapitulatifs énonçant la répartition des postes d'inspecteurs des installations classées ainsi créés par le budget de l'Etat affectés dans les divers départements français, en spécifiant leur corps d'origine, leur rattachement hiérarchique et leur grade. Elle souhaiterait en outre prendre connaissance des évaluations réalisées sur l'efficacité de ce dispositif pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement auxquels nos citoyens sont légitimement attachés. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'elle entend donner à cette demande.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la gestion concernant l'organisation de l'inspection des installations classées. La loi de finances pour 1982 a créé 87 postes supplémentaires consacrés à l'inspection qui se sont ajoutés aux 400 postes existants. Depuis cette date, d'autres postes ont été créés et depuis 1991 la totalité des postes budgétaires sont inscrits sur le budget du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Compte tenu de la création de 10 postes par la loi de finances pour 1998, 753 postes budgétaires sont aujourd'hui inscrits pour les DRIRE. Ces postes incluent les postes techniques qui correspondent aux inspecteurs et les postes administratifs. A noter que l'inspection des installations classées est aussi assurée par des agents d'autres services et notamment des directions des services vétérinaires, des DDASS, DDAF et DDE. Pour ces services, les postes budgétaires ne sont pas inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement. Il y a aujourd'hui 1 389 agents nommés inspecteurs des installations classées. Ces agents sont principalement : pour les DRIRE, 415 ingénieurs et 366 techniciens ; pour les DSV : 221 vétérinaires-inspecteurs et 145 techniciens des services vétérinaires ; pour les DDASS : 65 ingénieurs sanitaires et 36 techniciens sanitaires. Les agents nommés inspecteurs des installations classées exercent également d'autres activités de contrôle (contrôles techniques pour les DRIRE, contrôles sanitaires pour les DSV...). Comme le fait remarquer la Cour des comptes dans son rapport sur l'inspection des DRIRE, les moyens restent notablement insuffisants pour un contrôle efficace dans le domaine de l'environnement industriel. Le Gouvernement attache une grande importance au renforcement de l'inspection. Ainsi, malgré le cadre strict dans lequel s'inscrivait la préparation du budget 1998, la loi de finances a créé 10 postes supplémentaires pour l'inspection des installations classées. Pour ce qui concerne l'activité de l'inspection, les principaux éléments statistiques sont présentés ci-après. Nombre d'installations : 500 000 installations soumises à déclaration, 67 000 installations soumises à autorisation dont 2 400 élevages, 8 300 carrières, 1 000 potentiellement dangereux (392 Seveso). Activité 1996. - Autorisations initiales : 3 234 ; arrêtés complémentaires : 1 690 ; arrêtés prescriptions spéciales : 482 ; arrêtés de refus : 93 ; arrêtés de changement d'exploitant : 584 ; déclarations : 11 164 ; visites et inspections : 24 600. Sanctions administratives. - Mise en demeure : 2 047 ; travaux d'office : 25 ; consignations : 167 ; suspension : 79 ; fermetures : 73 ; apposition de scellés : 5 ; procès-verbaux : 805.

DL 11 REP_PUB Lorraine O