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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de travail des personnels de gendarmerie nationale. En effet, les données statistiques pour l'année 2001 montrent une hausse des crimes et délits plus importante en zone gendarmerie qu'en zone police. Le renforcement des effectifs de police en milieu urbain a entraîné le déplacement des crimes et délits vers le milieu rural. De plus, du fait de la sectorisation des brigades de gendarmerie, les brigades interviennent aujourd'hui sur un périmètre intercommunal beaucoup plus important que leur circonscription territoriale d'origine. Cela aboutit à une moindre présence des gendarmes sur le terrain, à un allongement notable des délais d'intervention et donc à une perte d'efficacité. Aussi, le sous-effectif patent des forces de gendarmerie ne permet pas de répondre à l'augmentation de la criminalité en milieu rural. A cet égard, la prochaine loi de programmation militaire devrait, à l'instar des dispositions prises par le ministère de l'intérieur en faveur de la police nationale, prévoir un recrutement d'au moins 10 000 gendarmes d'active supplémentaires afin d'assurer au mieux la sécurité des Français. En outre, alors que la réduction du temps de travail se met progressivement en place dans la plupart des secteurs d'activités de notre pays, les gendarmes restent aujourd'hui encore astreints à des durées de travail hebdomadaires souvent supérieures à cinquante heures. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin d'améliorer leurs conditions de travail et par là même leurs conditions de vie personnelle et familiale.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de la 24e session du Conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG) qui s'est tenue du 12 au 16 novembre 2001, le ministre de la défense a annoncé une série de mesures destinées à assouplir certaines contraintes liées à l'organisation du service et à alléger la charge de travail des gendarmes en diminuant leurs astreintes. Elles ont été complétées à l'issue d'une concertation élargie avec les représentants de la gendarmerie qui a eu lieu le 8 décembre 2001. Les mesures prises au titre du temps d'activités et d'obligations professionnelles des militaires (TAOPM) prévoient notamment que les militaires auront droit à 15 jours non ouvrés dont l'attribution sera faite par le commandement et dont 7 au maximum, non pris en raison de nécessités impérieuses de service, pourront être indemnisés à hauteur de 85 euros par jour. Pour les militaires des unités opérationnelles de la gendarmerie départementale, la garde républicaine et la gendarmerie mobile l'impossibilité actuelle d'accorder ces jours pour des raisons de service aboutira au versement d'une indemnité calculée sur la base de 85 euros et de 15 jours, soit 1 275 euros par an. Le bénéfice du complément spécial pour charges militaires de sécurité (CSCMS), indemnité versée aux militaires effectuant un service de permanence de 24 heures non récupéré, actuellement limité au dimanche, sera étendu au samedi. Ses taux seront portés à 50 euros pour un officier, 40 pour un officier et 30 pour un militaire du rang. L'ensemble de ces mesures prendra effet à partir du 1er février 2002. Il convient d'ajouter à ces engagements nouveaux que le gouvernement a décidé de prendre au profit des militaires un ensemble de mesures catégorielles inscrites au budget 2002. En ce qui concerne la gendarmerie, certaines étaient prévues dès le projet de loi de finances 2002 : l'augmentation du contingent des primes de qualification des sous-officiers diplômés ; la revalorisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) versée aux gendarmes mobiles en déplacement. D'autres ont été décidées à l'issue du CFMG élargi qui s'est déroulé le 8 décembre dernier. Ces mesures propres à la gendarmerie sont les suivantes : la création d'une allocation de mission judiciaire de gendarmerie cumulable avec la prime d'officier de police judiciaire (OPH) ; la réévaluation progressive de l'indemnité spéciale de sujétion de police (ISSP) à 22 % pour tous les sous-officiers de gendarmerie dès 2002, et par la suite à un rythme identique à celui adopté pour la police nationale ; l'intégration sur cinq ans à partir de 2003 de l'ISSP dans le calcul de la pension de retraite dès 50 ans ; l'extension aux officiers du bénéfice de la prime OPJ ; l'ouverture aux officiers des groupements de gendarmerie départementale du bénéfice du CSCMS pour les permanences non récupérées ; l'ouverture aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie du bénéfice des repas de service dans le cadre de leurs permanences. A elles seules, ces mesures indemnitaires permettront aux sous-officiers des unités opérationnelles de gendarmerie départementale, mobile ou de la garde républicaine de gagner au moins 1 830 euros supplémentaires par an. En ce qui concerne les effectifs, en sus de la création déjà prévue de 1 700 emplois budgétaires de sous-officiers entre 2000 et 2002, le ministre de la défense a décidé de programmer, d'ici à 2005, 4 300 emplois supplémentaires, soit au total 6 000 postes sur six ans. Des mesures techniques d'adaptation de la formation initiale, limitées aux années 2002 et 2003, permettront également de disposer rapidement de gendarmes supplémentaires. Les effectifs ainsi créés seront affectés prioritairement auprès des unités territoriales dont les charges sont les plus fortes. La gendarmerie va être dotée immédiatement d'un tableau de bord des horaires d'activité réelle dans toutes ses unités, mois par mois ; un ordinateur particulier sera affecté dans chaque unité à la tenue de ce tableau. Par ailleurs, le plan d'équipement de protection individuelle des gendarmes a été renforcé afin de permettre l'acquisition de 50 000 gilets pare-balles de nouvelle génération. De plus, le processus de réforme des véhicules anciens va être achevé dans le prolongement du plan arrêté en février 2000 et toutes les unités de la gendarmerie départementale seront dotées d'un ordinateur pour deux personnes avant la fin 2002. D'autres décisions concernant les conditions de vie des personnels ont été prises, notamment en matière de mobilité et de rénovation accélérée des logements présentant un confort insuffisant. Cet effort ne constitue en aucun cas un point final au processus de revalorisation de la fonction militaire et des conditions de travail et de vie des gendarmes. Il complète néanmoins de manière conséquente les mesures déjà mises en oeuvre au profit de la gendarmerie dès le premier semestre 2000 : sectorisation de jour du service des unités de gendarmerie départementale à faible effectif ; renforcement des centres opérationnels au niveau des groupements et des unités périurbaines ; création de pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) supplémentaires ; aménagement à titre expérimental de la gestion des effectifs employés au sein des escadrons de gendarmerie mobile et adoption d'une nouvelle structure d'emploi. L'organisation du temps libre des gendarmes a également déjà fait l'objet des dispositions suivantes : création d'une position d'astreinte sous délais pour les militaires dont la présence n'est pas indispensable au service ; possibilité d'astreinte à domicile à partir de 16 heures l'après-midi précédant une mission nocturne lorsque les nécessités du service n'y font pas obstacle ; instauration de quartiers libres de jour ; amélioration du régime des récupérations à l'issue des déplacements outre-mer et en Corse pour les unités de gendarmerie mobile. La réflexion reste ouverte sur le projet d'avenir de la gendarmerie, avec la perspective de la réalisation d'un document stratégique pouvant comporter des adaptations législatives. Un travail de long terme doit permettre de mener à bien l'adaptation de la gendarmerie nationale aux nouveaux besoins de sécurité du pays.
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