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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime des voeux de mutation dans le cadre des mouvements intra-académiques. Le régime se fonde sur un nombre de points attribués, entre autres, selon l'ancienneté, la situation familiale et le lieu des postes demandés par le professeur. Il est notamment prévu des mesures permettant le rapprochement d'un professeur et de sa famille. Dans le cadre de ces mesures, le professeur doit faire une demande de poste assez élargie, sur tout un département par exemple. Ces mesures ont créé des situations assez paradoxales. Ainsi, un professeur célibataire sans enfant, avec peu d'ancienneté et ayant fait une demande élargie, aura plus de points qu'un professeur avec des enfants à charge, ayant plus d'ancienneté et ayant fait une demande restreinte à quelques établissements. Ce genre de demande restreinte peut se justifier par le fait qu'un parent demande des postes proches de son domicile afin de ne pas être éloigné de son foyer et de l'école de ses enfants. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
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Texte de la REPONSE :
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La note de service relative au mouvement national à gestion déconcertée du 15 octobre 2001, publiée dans le BO EN numéro spécial 12 du 25 octobre 2001 précise les règles et les précédures applicables pour la rentrée 2002. Cette note de service ne comporte par de modifications importantes en ce qui concerne le barème intra-académique. Celui-ci est composé de la reprise des éléments du barème inter-académique, des éléments commun à toutes les académies prenant en compte certaines situations et valorisant certains type de voeux et, enfin, des éléments propos à chaque académie valorisant des postes à exigences particulières. La reprise des éléments du barème inter académique comporte, en particulier, les bonifications prévues pour les situations familiales ou civiles. Il est exact que le régime de ces bonifications encourage la formulation de voeux larges de type « département » (avec 90 points) plutôt que celle de voeux restreints de type « commune » (avec 30 points). Il faut, toutefois, noter que les demandeurs conservent les points afférents aux enfants à charge (avec 20 points par enfant et 10 points forfaitaires à partir du troisième enfant) et bénéficient, le cas échéant, des points relatifs aux autres éléments du barème intra-académique (par exemple les points attribués pour affectation en ZEP ou sur poste à exigences particulières). Dans ces conditions, un enseignant ayant présenté en rapprochement de conjoint, un voeu de type « commune » aura, à ancienneté égale, plus de chance d'obtenir satisfaction qu'un enseignant célibataire. Il pourrait, toutefois, être précédé par un enseignant non chargé de famille ayant formulé un voeu plus large, disposant d'une plus grande ancienneté ou ayant exercé, dans un établissement difficile. En tout état de cause, il est vivement conseillé à un enseignant présentant une demande de rapprochement de conjoint de formuler le plus grand nombre de voeux dans le département de rapprochement (vingt au maximum). Dans ces conditions, s'il n'obtient pas satisfaction sur son premier voeu (dans le cas où celui-ci serait de type « commune »), il pourra obtenir une affectation dans le département et avoir la possibilité, ensuite, de se rapprocher au plus près de la résidence de son conjoint.
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