FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 67763  de  M.   Perrut Bernard ( Démocratie libérale et indépendants - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  22/10/2001  page :  6018
Réponse publiée au JO le :  25/02/2002  page :  1130
Rubrique :  formation professionnelle
Tête d'analyse :  formation continue
Analyse :  enseignement supérieur. financement
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la suppression de l'aide au dispositif des nouvelles formations d'ingénieurs (NFI), décidée depuis février dernier. Ce mécanisme de promotion sociale, dans le cadre de la formation continue, permettait à des techniciens supérieurs d'obtenir un titre d'ingénieur, contribuant à améliorer la qualification de l'encadrement des PME. Il lui demande si elle ne juge pas raisonnable de revoir cette situation et de rétablir cette aide bénéfique pour la qualité des entreprises concernées.
Texte de la REPONSE : Le ministre de l'emploi et de la solidarité a mis en place depuis plusieurs années deux dispositifs destinés au développement de l'accès aux professions d'ingénieurs et cadres supérieurs par la voie de la formation professionnelle continue. Ces programmes ont indéniablement joué un rôle positif, notamment s'agissant de la promotion de techniciens supérieurs. L'année 2001 doit être mise à profit pour faire évoluer ces programmes en favorisant l'accès à la formation par un soutien direct à la demande. Les différents ministères concernés, essentiellement l'éducation nationale, l'agriculture et l'industrie ont été informés de cette orientation dès l'adoption de la loi de finances pour 2001. Des solutions transitoires ont été recherchées avec ces derniers afin d'assurer la continuité des actions engagées. Un nouveau programme caractérisé par un accès individuel à une offre de formation labellisée, est en préparation. Son principe reposera sur une aide personnalisée, faisant appel à des financements complémentaires, notamment de conseils régionaux et des ASSEDIC pour les demandeurs d'emploi ainsi que d'organismes collecteurs paritaires agréés pour les salariés en activité. La mise en oeuvre du nouveau programme, prévue pour 2002, nécessite également l'appui financier des ministères précitées. Cette approche par le soutien à la demande individuelle articulée autour d'un projet professionnel validé devrait permettre de développer l'accès au titre d'ingénieur par la voie de la formation professionnelle.
DL 11 REP_PUB Rhône-Alpes O