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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dossier de la mise en place de l'espace judiciaire européen. En effet, suite aux deux propositions formulées par la Commission européenne, suite aux attentats qui ont frappé les Etats-Unis, le 11 septembre dernier (à savoir l'harmonisation de la définition et des sanctions du terrorisme, et création d'un mandat d'arrêt européen qui devraient se substituer à l'extradition), de nombreux Etats membres renâclent toujours à extrader leurs nationaux, tandis que d'autres souhaitent maintenir la « double incrimination », c'est-à-dire la nécessité que le délit soit puni dans les deux pays. Par ailleurs, dans ce dossier, la volonté politique ne serait que très timide. Pour exemple, la France, elle-même, n'aurait pas ratifié (comme six autres de ses partenaires) les deux conventions de 1995 et de 1996 qui facilitent l'extradition au sein de l'Union européenne. De même, il apparaîtrait que notre pays refuserait toujours de transmettre à Europol, la centrale policière d'échange de renseignements des Quinze, toutes données relatives au terrorisme, et que la convention d'entraide pénale de mai 2000 serait, elle aussi, en attente de ratification. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de lui préciser son sentiment sur ce dossier et les mesures que le Gouvernement entend prendre à son sujet.
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