|
Texte de la QUESTION :
|
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les réponses des ministres sollicitées à ses questions écrites. Les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions (art. 139-5 du règlement de l'Assemblée nationale). Dans ce délai, les ministres ont la faculté, soit de déclarer par écrit que l'intérêt public ne leur permet pas de répondre, soit, à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois. A ce jour, plus de vingt-sept questions écrites, dont le dépôt et la publication au Journal officiel est antérieur à deux mois sont restées sans réponse, sans qu'aucun ministre n'ait cru bon de lui signifier un quelconque délai supplémentaire. Il s'étonne que des ministres dérogent ainsi au règlement de l'Assemblée nationale et il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ces délais soient respectés et que les règles établies d'information et d'explication aux parlementaires soient ainsi respectées.
|