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Texte de la REPONSE :
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Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu par l'article 25 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, les agricultrices travaillant sur l'exploitation, et qui ne désireraient pas devenir coexploitantes à égalité de droits sociaux mais aussi à effort contributif comparable avec leur époux, avaient la qualité de conjoint participant aux travaux. A ce titre, elles ne pouvaient acquérir de droits qu'à la retraite forfaitaire, dont le montant maximum est égal à 18 021 francs par an en valeur 2001. L'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole permet à ces personnes d'obtenir pour l'avenir, outre la retraite forfaitaire précitée, seize points de retraite proportionnelle par an, en contrepartie d'une cotisation supplémentaire modique, de l'ordre de 1 700 francs par an. Sous réserve que l'option ait été formulée dans le délai du 31 décembre 2000 et que le statut de conjoint collaborateur ait été conservé ensuite durablement, ces mêmes personnes peuvent en outre d'une part effectuer des rachats de cotisations pour obtenir seize points de retraite proportionnelle au titre de tout ou partie de leurs périodes de conjoint participant aux travaux, et d'autre part obtenir une revalorisation de leur pension sur une base plus élevée que si elles avaient conservé le statut de conjoint participant aux travaux. On dénombrait, au 31 décembre 1998, 100 926 conjoints participant aux travaux de l'exploitation. Parmi ces personnes, 77 397 avaient opté au 31 décembre 2000, date limite fixée par la loi aux anciens conjoints participant aux travaux pour que l'option produise ses effets maximum en matière de revalorisations de retraite et de rachat d'annuités. Contrairement à ce qui est indiqué par l'honorable parlementaire, le statut de conjoint collaborateur a donc rencontré un écho favorable parmi la population cible de la mesure, et ce succès, attesté par ce taux de 77 % d'option, est d'ailleurs corroboré par le fait que 16 524 nouvelles personnes qui n'étaient pas précédemment conjoints participant aux travaux ont également choisi ce statut. Ces adhésions de nouvelles personnes portent ainsi le total des options pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles à 93 921 personnes. Cela étant, le statut qui reconnaît le mieux le rôle de la conjointe sur l'exploitation demeure bien entendu celui de coexploitante, par lequel celle-ci acquiert, pour des cotisations identiques, des prestations identiques à celles du chef d'exploitation. les pouvoirs publics entendent le valoriser. Ainsi, l'article 99 de la loi de finances pour 2001 a prévu une disposition supprimant le principe du plafonnement des points de retraite proportionnelle attribuables à des époux coexploitants, ce qui contribuera à rendre ce statut plus attractif pour les deux époux.
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