11ème législature

Question N° : 67816	de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  22/10/2001  page :  6019
	Réponse publiée au JO le :  18/02/2002  page :  939
Rubrique :	institutions sociales et médico-sociales
Tête d'analyse :	personnel
Analyse :	durée du travail. réduction. application
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Charles Cavaillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les établissements et services publics sociaux organisés en groupe national (le GEPSO). Ces professionnels estiment que cette réforme doit s'accompagner d'un maintien de la qualité de la prestation offerte à l'usager et de la continuité du service accompli par le personnel. Pour ce faire, ils insistent sur la création d'emplois tout en prenant en compte les rythmes de travail et les conditions de sécurité. Par ailleurs, ils souhaiteraient connaître dans les meilleurs délais les budgets nécessaires à l'élaboration de ce dispositif. Aussi, fort de ces recommandations, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend proposer afin d'assurer le suivi d'un public non autonome et l'évolution des agents dans de bonnes conditions de travail.
Texte de la REPONSE :	Le 27 septembre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé ont signé avec quatre organisations syndicales représentatives un protocole sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière, qui définit le cadrage national applicable aux établissements à compter du 1er janvier 2002. Il a fait l'objet d'une disposition législative intégrée à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et différents textes réglementaires sont en cours d'élaboration. Deux décrets n°s 2002-8 et 2002-9 du 4 janvier 2002 relatifs aux congés annuels et au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière ont d'ores et déjà été publiés. Conscient de la nécessité de concilier le maintien de la qualité de service rendu aux usagers avec la nécessaire réorganisation accompagnant la réduction du temps de travail, le Gouvernement a prévu la création des emplois nécessaires et décidé de la répartition des moyens d'accompagnement. Afin de répondre de manière rapide aux attentes des établissements et de leurs personnels, trois circulaires ont donné les premières instructions pour organiser la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements publics de santé et les établissements du secteur social et médico-social. Les moyens délégués dans chaque région, sur les trois années à venir (2002-2004)), sont conformes aux engagements du protocole. Sur cette période, 45 000 emplois seront créés, dont 37 000 créations d'emplois pour le champ sanitaire et 8 000 pour le champ médico-social. Les mesures prises pour la répartition des moyens d'accompagnement s'inscrivent dans le cadre du protocole de cadrage national qui intéresse l'ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière. Ces décisions permettent dès maintenant dans chaque établissement la négociation d'accords d'aménagement et de réduction du temps de travail. Ceux-ci garantiront l'amélioration des conditions de travail des personnels et le maintien, voire l'amélioration des prestations aux usagers. Cette réforme sera donc l'occasion de développer le dialogue social et d'accentuer la modernisation du service public à l'hôpital et dans le secteur social et médico-social.

RPR 11 REP_PUB Bretagne O