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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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recherche : fonctionnement
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Analyse :
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produits issus du commerce équitable. valorisation
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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur la valorisation des produits du commerce équitable au sein de son ministère. Ainsi, différentes institutions de l'Etat comme l'Assemblée nationale, ou de grandes entreprises, ont fait le choix d'utiliser des produits tels que le café labellisé Max Havelaar afin de soutenir le développement du commerce équitable en France. D'autres montrent l'exemple, comme le ministère de l'économie solidaire, qui intègre dans ses réceptions l'utilisation systématique de produits solidaires. Aussi, il souhaite savoir si cette préoccupation, que partagent de plus en plus de Français, fait partie de la politique de son ministère. Il lui demande de lui indiquer précisément le niveau d'utilisation en quantité, qualité et masse financière de ce type de produits.
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Texte de la REPONSE :
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La commande publique est régie par les dispositions définies par le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics. L'article 53 de ce décret fixe de façon limitative les critères qui peuvent être appliqués par la personne publique pour sélectionner les offres économiquement les plus avantageuses. Ces critères sont le coût d'utilisation, la valeur technique, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles, la rentabilité, le service après vente et l'assistance technique, la date et délai de livraison, le prix des prestations. La personne publique peut ajouer d'autres critères mais ceux-ci doivent impérativement avoir un rapport direct avec l'objet du marché. Aussi, l'achat de produits du commerce équitable ne pourrait figurer qu'à titre de recommandation dans les cahiers des clauses techniques particulières des marchés au même titre que les critères concernant le respect de l'environnement. Pour ces motifs, aucune étude n'a été entreprise sur le niveau d'utilisation de ces produits au ministère de la recherche. Néanmoins, afin de favoriser à l'avenir l'essor du commerce équitable, l'attention des services de l'administration centrale du ministère de la recherche a été attirée sur l'utilité de faire figurer dans les cahiers des clauses techniques particulières des marchés qui seront publiés une recommandation pour recourir aux produits proposés par ce circuit de distribution chaque fois que cela paraît opportun.
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