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Texte de la QUESTION :
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Alerté par l'association des anciens élèves du 3e concours des instituts régionaux d'administration, M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les cadres issus du 3e concours des IRA justifiant d'au minimum 5 années d'expérience professionnelle ou d'un ou plusieurs mandats électifs, de même que pour ceux issus du 3e concours de l'ENA. Ces recrutements sont issus des lois n° 91-175 du 26 juillet 1991 et n° 90-8 du 2 janvier 1990. Ces cadres recrutés sont issus du secteur privé ou électif et bénéficient de fortes compétences professionnelles : ils concourent ainsi à un bon encadrement de notre administration. Cependant, les décrets d'application de ces lois ne tiennent pas compte de l'ancienneté professionnelle de ces personnels recrutés pour leur avancement et pour leur rémunération lors de leur titularisation dans le corps d'accueil. Il en découle, pour nombre d'entre eux, une baisse importante de revenus qui n'est pas compensée par les avantages liés à leur nouveau statut (sécurité de l'emploi, nouvelle perspective de carrière, etc.). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin que leur ancienneté professionnelle antérieure soit prise en compte, et sa position à l'égard de la proposition de son prédécesseur de mettre en place des indemnités compensatoires.
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Texte de la REPONSE :
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Les troisièmes concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et aux instituts régionaux d'administration sont ouverts aux personnes justifiant de l'exercice, respectivement durant huit ou cinq années au total, d'une ou de plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élus d'une collectivité territoriale. La durée de ces activités ou de ces mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas de qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. S'agissant des lauréats du concours d'entrée à l'ENA, ils sont rémunérés, comme tous les autres élèves, sur la base de l'indice d'élève, auquel s'ajoutent une indemnité de résidence, le supplément familial de traitement le cas échéant, et le versement d'une indemnité forfaitaire mensuelle. A la sortie de l'Ecole nationale d'administration, tous les élèves, qu'ils soient issus du concours externe, du concours interne ou du 3e concours, sont reclassés au troisième échelon du premier grade de leur corps d'affectation. Ils perçoivent une rémunération correspondant à l'indice brut 528 à laquelle s'ajoutent l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, un montant de primes qui varie de 30 à 50 % du traitement indiciaire brut selon les ministères d'affectation et, le cas échéant, une indemnité compensatrice et une indemnité forfaitaire mensuelle dégressive. Aucun fonctionnaire n'a droit au maintien de son indice antérieur dès lors qu'il intègre un corps recruté par la voie de l'ENA. S'agissant des élèves des IRA issus du 3e concours, ils sont rémunérés, pendant leur scolarité, sur la base de l'indice brut 340. Ils perçoivent par ailleurs une indemnité de résidence, le cas échéant le supplément familial de traitement et une indemnité de formation ou d'une indemnité de stage. Les anciens élèves issus du concours externe et du 3e concours d'accès aux IRA bénéficient quant à eux d'un traitement correspondant à l'indice 371 auquel s'ajoutent une indemnité de résidence, le cas échéant un supplément familial de traitement et un montant de primes qui varie selon l'affectation. La mise en place d'un système indemnitaire du même type que celui dont bénéficient les fonctionnaires issus du 3e concours ENA pour les élèves et anciens élèves des IRA, issus du 3e concours, est en cours d'étude. La question du maintien du revenu antérieur par le biais de l'attribution d'un indice correspondant s'analyse en fait comme une prise en compte « statutaire » de services effectués dans le secteur privé. Une telle reprise n'existe pas dans les corps de la filière administrative générale. Elle pose le problème de la définition des emplois comparables du secteur privé, les mêmes difficultés ne se rencontrant pas pour les corps où sont pris en compte des services effectués hors du secteur public, tels ceux d'assistants de service social, d'infirmiers ou de professeurs de l'enseignement technique. Au demeurant, les fonctionnaires issus des concours externes de catégorie A, B ou C ont pu développer dans le secteur privé, avant d'avoir la qualité d'agent public, une carrière plus ou moins longue qui n'est pas prise en compte quels que soient la qualité et l'intérêt de l'expérience professionnelle qu'ils ont pu acquérir. La modification du dispositif actuel de classement des fonctionnaires issus des troisièmes concours d'entrée à l'ENA et aux IRA ne peut dès lors être envisagée qu'après une expertise approfondie qui est en cours.
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