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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de mise en place du marché commun et de la libre circulation des travailleurs dans le domaine de la justice. Ainsi, les actes notariés réalisés par un notaire ou un huissier étrangers rencontrent des difficultés pour être enregistrés en France. L'existence d'une concurrence judiciaire intracommunautaire semble donc peu efficiente. Il souhaite donc que la libre circulation des actes juridiques des officiers ministériels soit encouragée.
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