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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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installations classées
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Analyse :
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permis de construire. distance minimale
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de prévoir la réciprocité en matière de distance minimum de construction par rapport à l'établissement classé. En effet, si ces exploitations ne peuvent construire à moins de 100 mètres de toute habitation, en revanche, la loi ne prévoit pas de réciprocité. Des permis de construire sont accordés à moins de 100 mètres d'une installation. Cela donne lieu à des conflits de voisinage (bruits, odeurs...) et bloque parfois, par la suite, les agriculteurs dans leurs projets d'extension. Il lui demande s'il ne serait donc pas plus sage d'en finir expressément avec des situations d'où naissent la confusion et les difficultés du travail agricole.
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Texte de la REPONSE :
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La réciprocité en matière de distance minimum de construction par rapport à l'établissement classé, a été l'objet de nombreuses discussions et débats. Elle sera prochainement inscrite dans le code de l'urbanisme, à l'article R 111-2, par un décret, en cours de signature, portant modification des dispositions du livre 1er du code de l'urbanisme, relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme. Ainsi des projets de constructions notamment à usage d'habitation pourront être refusés ou soumis à des prescriptions spéciales dès lors qu'ils seraient situés à proximité de constructions ou installations existantes de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (installations classées). Par ailleurs, le projet de loi d'orientation agricole, en cours d'élaboration, envisage une information renforcée afin de prévenir sur les risques de nuisances liées à la proximité d'une installation classée.
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