FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 67887  de  Mme   Boutin Christine ( Union pour la démocratie française-Alliance - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  22/10/2001  page :  6020
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  PME
Analyse :  durée du travail. réduction. application
Texte de la QUESTION : Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulière que connaissent les professionnels de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie françaises face à l'application de la loi ordonnançant la réduction du temps de travail. En effet, cette profession est actuellement confrontée à de sérieuses difficultés d'embauche et une application stricte du texte législatif risque fort de lui porter préjudice. Elle lui demande donc de prendre un décret, comme le lui a suggéré le syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie des Yvelines, instaurant un nouveau contingent d'heures supplémentaires tout en reprenant le calendrier d'aménagement progressif qu'ils lui ont fait parvenir (282 heures pour 2002 et 2003, 235 heures pour 2004 et 2005 et enfin 188 heures en 2006).
Texte de la REPONSE :
UDF 11 Ile-de-France N