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Texte de la QUESTION :
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M. Félix Leyzour appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la loi du 3 juillet 1977 sur l'architecture. Ce projet qui doit être arrêté dans le courant de l'automne prochain envisage, en l'état actuel du texte, de modifier de manière sensible le seuil de surface à partir duquel le recours à un architecte deviendrait obligatoire. En effet, le seuil de 170 mètres carrés de surface hors oeuvre nette serait abaissé à 20 mètres carrés de surface hors oeuvre brute. Ce dispositif, qui concernerait la construction neuve, la réhabilitation et la transformation du bâti, entraînerait des contraintes nouvelles et, de ce fait, engendrerait des coûts supplémentaires de travaux pour les consommateurs. Par ailleurs, l'obligation de recourir à un architecte tendrait à freiner l'activité des entreprises artisanales du bâtiment et notamment celle des sociétés coopératives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, ce qui motive cette baisse substantiellee du seuil actuel ainsi que la modification de surface de référence et, d'autre part, les mesures qu'elle envisage de prendre afin de ne pas pénaliser les artisans de ce secteur d'activité générateur d'emplois.
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Texte de la REPONSE :
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L'avant-projet de réforme de la loi de 1977 sur l'architecture a essentiellement un double objectif : d'une part assurer une meilleure prise en compte de la qualité architecturale dans les constructions et d'autre part, garantir la qualité du service et la protection des consommateurs. L'économie de ce projet s'inscrit dans la logique de la loi de 1977 qui avait établi que tout acte de construction devait faire l'objet d'un « acte d'architecture », notamment par des mesures adaptées pour les constructions de faible importance. Ainsi tous les permis de construire ne relevant pas du recours obligatoire à l'architecte devaient être visés par le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement du département (CAUE) (visa abrogé en 1981). Quant aux constructeurs de maisons individuelles, ils devaient recourir à l'architecte pour établir les modèles types de construction avant toute commercialisation, puis, en tant que maître d'ouvrage, faire appel à un architecte pour l'implantation de cette construction sur le terrain, le choix des matériaux et des couleurs ainsi que les adaptations nécessaires à l'insertion dans le milieu environnant (décret n° 78-171 du 26 janvier 1978). Ces mesures devaient assurer les conditions de qualité architecturale et de bonne insertion du projet dans l'environnement. Or, elles sont tombées dans l'oubli avec la systématisation des seuils - très élevés puisque la quasi totalité des maisons individuelles et des constructions agricoles se réalisent en dessous de ces seuils. Ainsi, les entrepreneurs et artisans, alors même qu'ils offrent une garantie aux consommateurs en exerçant leur activité dans le cadre de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, se trouvent placés en dehors des conditions initiales fixées par la loi de 1977 sur l'architecture au regard de l'objectif de qualité architecturale des constructions, même les plus modestes Afin de corriger les dérives apparues dans l'application de la loi de 1977 et de garantir une meilleure qualité tant architecturale que de service au consommateur, il est donc envisagé de supprimer les dérogations au recours obligatoire à l'architecte prévues par l'article 4 de ladite loi et son décret d'application du 3 mars 1977 et de fixer à 20 m² le seuil à partir duquel l'intervention de l'architecte serait rendue obligatoire pour toute opération de construction, de réhabilitation ou de modification dès lors qu'il y aurait autorisation de construire au sens du code de l'urbanisme, car dans les autres cas la situation resterait inchangée, c'est-à-dire absence de recours obligatoire pour les travaux sans autorisation de construire. La phase de concertation interministérielle et avec les professionnels a été officiellement ouverte à la fin du mois d'avril 2001. Cette concertation dont les résultats sont très riches va permettre au ministère de la culture et de la communication de faire évoluer son projet sans toutefois renoncer à son objectif d'amélioration de la qualité architecturale de nos constructions et de nos espaces aménagés. Dans ce cadre, toutes les mesures utiles seront prises pour ne pas compromettre l'activité du secteur dont l'honorable parlementaire relève les inquiétudes. Le projet ainsi amendé sera soumis à une nouvelle concertation avec l'ensemble des professionnels de la construction intéressés.
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