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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les pratiques de certaines banques relatives à l'euro. Une nouvelle étude sur les frais bancaires en Europe, publiée en juillet dernier par la Commission européenne montre ainsi qu'un chèque rédigé en euro par un Français dans un pays de la zone euro subit une taxe bancaire pouvant aller jusqu'à 24,64 euros, qu'un retrait au distributeur est tarifé à 3,21 euros et que le paiement en euros peut être surtaxé. Aussi, à quelques mois du passage à l'euro, il s'inquiète de cette situation, propre à troubler les consommateurs, et lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministère délégué chargé des affaires européennes sur les coûts des paiements transfrontaliers en euros. La Commission a proposé, en juillet 2001, une proposition de règlement imposant aux banques de facturer au même prix les transactions nationales et les transactions transfrontalières. La France a accueilli avec satisfaction cette proposition et a souhaité que les travaux soient menés rapidement afin de permettre la mise en place d'un système de paiement unique dans les pays de la zone euro à une date aussi rapprochée que possible de celle de l'introduction des pièces et des billets en euros, le 1er janvier 2002. Le Conseil est ainsi parvenu, le 26 novembre dernier, à un accord sur l'entrée en vigueur du règlement alignant le coût des paiements transfrontaliers sur celui des paiements nationaux en trois étapes : à partir du 1er juillet 2002, les paiements électroniques transfrontaliers pour un montant allant jusqu'à 12 500 euros (la France demandait la date du 1er mars 2005) ; à compter du 1er juillet 2003, les virements transfrontaliers de banque à banque, pour un montant maximum de 12 500 euros ; au 1er janvier 2006, toutes les transactions inférieures à 50 000 euros. La normalisation et l'automatisation des virements transfrontaliers, qui font actuellement l'objet de différentes initiatives, complèteront ces dispositions et permettront la réalisation progressive de l'espace de paiement unique dans les pays de la zone euro que le Gouvernement appelle de ses voeux.
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