11ème législature

Question N° : 6794	de  M.   Mariani Thierry ( Rassemblement pour la République - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  24/11/1997  page :  4169
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2147
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	prêts à taux zéro
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que vont engendrer l'adoption des nouvelles mesures concernant les prêts à taux zéro. En effet, les prêts à taux zéro ont été instaurés pour permettre à un plus grand nombre de familles d'accéder à la propriété. En réduisant le champ d'application de cette mesure aux primo-accédants, de nombreuses familles vont se retrouver exclues de ce dispositif. Cette nouvelle situation aura des répercussions certaines sur le volume d'activité de la branche bâtiment-construction. De plus, il est nécessaire de rappeler que le mécanisme des prêts à taux zéro a été instauré notamment pour atténuer les effets néfastes sur la demande en matière de constructions neuves qu'a provoquée la récente augmentation de la TVA sur les terrains à bâtir. Réduire l'application des prêts à taux zéro ne pourra qu'aggraver le problème du chômage déjà important dans ce secteur d'activité dans la mesure où les entreprises de construction se verront dans l'obligation de réduire leurs effectifs par manque de travail. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre afin d'atténuer les effets pervers que vont engendrer ces nouvelles dispositions concernant les prêts à taux zéro tant pour les familles que pour les professionnels du secteur de la construction.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la décision de limiter l'accès aux prêts à taux zéro aux seuls primo-accédants. Le gouvernement précédent a assuré le financement de ce prêt par un prélèvement sur la collecte du 1 % à hauteur de 7 milliards par an en limitant à fin 1998 ce dispositif. Le gouvernement actuel a décidé de maintenir ce dispositif en 1998 alors même que son financement n'est plus assuré en 1999 et que les prêts accordés en 1998 induiront une dépense de 3,5 milliards en 1999. Alors que sont explorées diverses voies de solutions nouvelles, compte tenu de cette difficulté majeure, il a été indispensable dès 1998 de procéder à certains ajustements afin de mieux maîtriser l'impact budgétaire 1999. Parmi tous les choix possibles, il est apparu que concentrer le bénéfice du prêt à taux zéro sur les familles qui acquièrent leur logement pour la première fois était le plus équitable. Les ménages déjà propriétaires ont en effet plus de facilités pour financer leur accession grâce à l'apport personnel que constitue la revente de leur bien, une revente qui ne peut qu'exceptionnellement être moins avantageuse que le prêt à taux zéro dont le montant varie de 120 000 à 180 000 francs. Les dispositions du décret du 30 octobre 1997 ont atténué l'effet de cette mesure qui concernerait non plus 10 % des accédants mais plutôt 6 ou 7 % au maximum. En effet, la notion de primo-accédant recouvre désormais les ménages qui n'ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années et non plus au cours des cinq dernières années comme cela avait été envisagé initialement. En outre, il est possible de transférer le prêt à taux zéro sur une acquisition ultérieure dès lors qu'il y a mobilité, qu'elle soit professionnelle ou familiale. Enfin, concernant la mobilité professionnelle, il est possible d'obtenir une second prêt à taux zéro si les autres conditions (plafond de ressources...) sont remplies. On voit donc que cette mesure reste souple, favorise la mobilité professionnelle, et ne présente aucun risque d'effets pervers, ni pour les familles ni pour les professionnels du bâtiment.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O