|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Dufour attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la multiplication, ces derniers mois, des pollutions maritimes accidentelles ou intentionnelles. Ce phénomène compromet gravement l'environnement, met en péril des activités économiques aussi essentielles que la pêche et les cultures marines, la production de sel ou le tourisme. Or, le code de l'environnement permet d'agir, notamment dans le cadre de l'article L. 218-5. Aussi, il demande, pour une meilleure efficacité, la mise à disposition par voie de détachement ou autre, de fonctionnaires assermentés chargés d'engager les poursuites aux infractions constatées par les agents des douanes. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux pollutions, accidentelles ou volontaires, constatées sur le littoral français. La lutte contre les rejets illicites d'hydrocarbures en mer, qu'il s'agisse de rejets d'eaux de cale ou de ballasts sales, figurait parmi les priorités retenues par le Gouvernement lors du comité interministériel de la mer du 27 juin 2000. C'est dans cet esprit que la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001, modifiant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, a été votée. Elle dissuade fortement les auteurs de rejets délibérés en renforçant et en diversifiant les sanctions répressives dont ils sont passibles. A cela, il faut ajouter le dispositif adopté dans le cadre de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, prévoyant le déballastage des navires avant leur sortie du port sous peine de sanctions. Par ailleurs, des travaux ont été engagés afin d'améliorer tant la poursuite des contrevenants que l'exécution effective des sanctions. Ainsi, la modernisation de l'instruction du 6 septembre 1990 relative à la recherche et à la répression de la pollution de la mer par les navires, reposant sur l'intégration des dispositions de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs en mer, devrait être prochainement achevée. En dernier lieu, il faut effectivement rappeler la nécessité de sanctionner les auteurs d'une pollution une fois celle-ci constatée. Ces sanctions relèvent cependant du ministère de la justice, en particulier de ses tribunaux, et non pas du ministère de l'écologie et du développement durable. Néanmoins, l'Etat a souhaité que soit mise en place une centralisation de l'ensemble des informations opérationnelles sur les pollutions pour que la suite donnée aux procédures judiciaires puisse être connue avec précision. En ce qui concerne cette mesure, le ministère de la justice a récemment créé des tribunaux maritimes spécialisés à Brest, au Havre et à Marseille. Cette décision constitue un premier pas vers une centralisation des procédures judiciaires engagées contre les navires pollueurs, ce qui devrait permettre une meilleure répression en matière d'infractions responsables des pollutions marines.
|