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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inquiétude de l'artisanat et du commerce alimentaire de détail qui seront tenus, entre le 1er janvier et le 17 février 2002, de mettre en circulation les euros et d'assurer le retrait des francs, assumant ainsi le rôle de guichet de banque. Les difficultés pratiques auxquelles ils seront confrontés seront notamment les suivantes : gestion du double fonds de caisse francs-euros, durée des transactions avec effet sur le chiffre d'affaires, risque de pénurie fiduciaire, multiplication des petits paiements par carte et chèque, besoin d'information du consommateur, augmentation des risques de braquage liés au retrait et au transport de francs jusqu'à la banque... Compte tenu de ces contraintes évidemment exceptionnelles, leurs représentants de la Confédération générale de l'alimentation de détail souhaiteraient obtenir un crédit d'impôt exceptionnel, la suppression de la commission pour les paiements par carte inférieurs à 30 euros durant la période de double circulation et l'augmentation de la garantie de paiement des chèques à 30 euros (inchangée à 100 francs depuis 1975). Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre compte tenu de ces attentes et de la situation.
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Texte de la REPONSE :
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Il est indéniable que les commerçants de proximité, en relation quotidienne avec les consommateurs, joueront un rôle important lors de l'introduction de l'euro fiduciaire. Néanmoins, l'Etat n'a nullement l'intention de faire assumer une mission de service public aux commerçants ou de leur demander de se substituer aux établissements bancaires pour assurer la diffusion de l'euro. En effet, l'essentiel de l'alimentation des particuliers en billets et en pièces sera effectué par les agences bancaires et postales ainsi que par les distributeurs de billets. Les commerçants, comme les autres acteurs de l'économie, auront cependant à utiliser pendant quelques semaines les deux monnaies car, pour des raisons matérielles, des milliards de pièces et de billets ne peuvent être retirés de la circulation en un jour. A cet égard, la situation de la France n'est pas différente de celle d'autres pays où, en dépit de l'affichage d'un principe d'échange instantané, la pratique consistera également à retirer la devise nationale en quelques semaines à mesure où l'euro se diffusera. Le rendu de monnaie en euros par les commerçants, s'il est fortement recommandé, n'est pas une obligation. Il est toutefois de l'intérêt commercial des professionnels de pouvoir rendre la monnaie en euros à leurs clients qui ne souhaiteront plus détenir de francs. De surcroît, l'intérêt des commerçants est aussi de hâter la disparition du franc afin de n'avoir plus à gérer de double caisse. Les pouvoirs publics ont pris des dispositions pour faciliter la fluidité des transactions et éviter l'apparition de files d'attente. Ainsi, l'économie va-t-elle être massivement préalimentée en pièces et en billets, y compris en petites coupures, de manière à faciliter l'appoint et le rendu de monnaie. Afin d'éviter tout risque de pénurie, 53 millions de « sachets premiers euros » seront vendus aux particuliers dès le 14 décembre 2001. La quantité de sachets par rapport à la population est la plus forte de la zone euro. Les distributeurs de billets seront en mesure de distribuer massivement des euros à partir du 1er janvier 2002 et leur alimentation en petites coupures de 10 et 20 euros sera prioritaire pendant les premières semaines de l'année. Les professionnels ont également commandé des encaisses importantes afin de faire face aux besoins de leur commerce, qui ne laissent pas présager de pénurie, y compris en petites coupures. Les banques seront ouvertes, soit le samedi 29 décembre, soit le lundi 31 décembre 2001. S'agissant de la sécurité qui est une des principales préoccupations du Gouvernement, toutes les mesures possibles ont été prises. Les forces de police, de gendarmerie et de l'armée seront massivement mobilisées pendant cette période et assureront une surveillance de proximité. Les commerçants souhaitent bénéficier d'une compensation financière mais le passage à l'euro est l'affaire de tous, et tous les acteurs de l'économie doivent assumer leur part. L'Etat supporte des charges considérables au titre du remplacement de la monnaie fiduciaire, de la sécurité, de l'adaptation à l'euro de ses propres services et de l'organisation d'ensemble de ce grand événement. Les autres secteurs de l'économie assument également des charges. Mais l'euro est en contrepartie une chance pour notre économie, un moyen de développer un grand marché européen au profit de tous. L'Etat a, en outre, déjà pris plusieurs mesures pour faciliter l'équipement des professionnels. Le prix d'acquition des matériels et logiciels d'une valeur unitaire inférieure à 2 500 francs (381,12 EUR) peut passer en charges déductibles des bénéfices. Le projet de loi Murcef, en cours d'examen par le Parlement, prévoit un amortissement accéléré sur 12 mois des matériels destinés à permettre l'encaissement en euros, y compris le matériel de pesage. Une mesure supplémentaire de crédit d'impôt ne paraît donc pas appropriée. En tout état de cause, le Gouvernement met en oeuvre toutes les mesures utiles de nature à alléger les contraintes dues au passage à l'euro fiduciaire. Le passage à l'euro est un événement essentiel pour la construction européenne, qui concerne chaque individu, et renforcera la solidarité et l'idée de citoyenneté européenne des 304 millions d'habitants de la zone euro.
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